Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/04/2019
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations dévoilées dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019/2023-2014/2028, en matière de biogaz.
En effet, elles ne répondent pas entièrement aux défis des territoires en termes d'énergies renouvelables. D'une part, les objectifs pour le biogaz prévoient une couverture de la consommation de gaz de l'ordre de 6 % à 8 % à l'horizon 2028, contre 10 % fixés initialement dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. D'autre part, les fortes contraintes de rachat pénalisent les petites exploitations en ne permettant pas un retour sur investissement suffisant.
Ainsi, la PPE risque de mettre en péril le développement de ces petites exploitations, alors que leur développement favorise de nouveaux emplois locaux non délocalisables et génère des revenus complémentaires aux agriculteurs. La méthanisation est une économie circulaire vertueuse qu'il convient pourtant de soutenir.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend renforcer les objectifs fixés par le biogaz et soutenir davantage cette filière, portée par les territoires moteurs de la transition énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/05/2019
Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l'État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 /MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 /MWh PCS en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 /MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 /MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en uvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; la simplification de la réglementation de la loi sur l'eau ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; la création du « droit à l'injection » dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole ; le renforcement des démarches de qualité.
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