Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 14/03/2019
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d'améliorer la situation de la filière visuelle. Cette dernière est sous tension depuis de nombreuses années en termes d'accès aux soins, et les principales victimes de cet état de fait sont les personnes en perte d'autonomie et celles qui sont éloignées des centres urbains. Cette crise découle essentiellement de la pénurie de médecins ophtalmologues, alors qu'en parallèle, les besoins en soins visuels ne cessent de croître en raison du vieillissement de la population. Dans le cadre du projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, les orthoptistes formulent des propositions, mettant en avant leur démographie et leur maillage territorial, propositions qui leur permettraient d'incarner une solution concrète à l'enclavement de nombreux territoires. L'extension de leurs compétences, avec le renouvellement et l'adaptation des corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers, favoriserait une meilleure couverture du territoire en termes d'accès aux soins. Elle serait également source d'économies pour les patients et pour l'assurance maladie, et permettrait aux ophtalmologues de se concentrer sur les actes médicaux à forte valeur ajoutée. Ces propositions semblent s'inscrire de manière cohérente dans les objectifs du projet de loi, qui vise à « faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires », « renforcer l'accès aux soins » et « favoriser les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé ». Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et quelles réponses peuvent être apportées aux propositions de la profession.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/09/2019
Le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évaluation devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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