Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
Mme Catherine Dumas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le niveau de formation des personnels pénitentiaires en imagerie radioscopique de sureté
Elle rappelle la récente agression terroriste d'un détenu et de sa compagne contre deux surveillants pénitentiaires de la prison de Condé-sur-Sarthe, avec un couteau en céramique non repéré lors des fouilles à l'entrée de l'établissement.
Elle souligne que les postes d'inspection filtrage de tous nos sites sensibles (prison, aéroports, gares, ports, centrales nucléaires, etc.) utilisent tous l'imagerie radioscopique de sûreté pour inspecter les sacs et les bagages à main des personnes, une technique très efficace strictement identique à l'imagerie médicale.
Elle précise toutefois que si les opérateurs en imagerie médicale ont une formation longue et approfondie, certifiée et diplômante, ceux opérant pratiquement sur les mêmes appareils dans le cadre des contrôles de sûreté ne sont ni sélectionnés pour leur aptitude, ni formés de façon qualifiante : il n'y a pas de diplôme délivré par l'État sanctionnant la compétence des agents de sûreté.
Elle constate que cela amène à douter de la compétence des agents de sûreté alors qu'il existe pourtant en France le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) obligatoire en principe pour tous les opérateurs en imagerie industrielle. Ce CAMARI est un certificat requis pour la pratique d'activités de radiographie et de radioscopie industrielles, qui sont notamment régulièrement effectués lors des contrôles non destructifs.
Elle souhaiterait donc savoir combien de surveillants de l'administration pénitentiaire utilisant des appareils de radioscopie de sûreté sont titulaires du CAMARI. À titre de comparaison, elle aimerait connaître le niveau de certification des 10 000 agents de sûreté aéroportuaire exerçant en France en 2019 et des 500 agents de sûreté exerçants dans une centrale nucléaire française.
- page 1373
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/09/2019
L'ensemble des élèves surveillants est formé au cours de leur formation initiale à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), à la lecture de l'imagerie radioscopique via le logiciel IRIS. Ces sessions de formation sont animées par des formateurs spécialisés à l'utilisation du logiciel. L'applicatif informatique permet également une auto-évaluation, accessible par les formateurs de l'Ecole. Les résultats de cette auto-évaluation sont constitutifs de l'unité de valeur concernée. En complément, la formation IRIS est également proposée à l'ensemble des agents dans le cadre des modules de formation continue. Les personnels sont ainsi conviés à s'auto-former depuis un poste informatique dont dispose le campus de l'ENAP. Le logiciel IRIS leur propose des scénarios leur permettant d'aiguiser et de parfaire leur acuité à repérer l'entrée d'objets ou substances prohibées au sein des établissements pénitentiaires. A ce jour, la formation CAMARI pour l'exploitation des équipements de sûreté PASSAGIX n'est pas requise pour les personnels pénitentiaires. En effet, les appareils PASSAGIX installés dans le cadre du marché de la DAP présentent un générateur à rayons X dont la puissance est inférieure à 200 kV. Il s'agit d'un contrôleur de bagages dont le tunnel radioscopique présente une section inférieure ou égale à 0,5 m2, dont l'utilisation n'est pas visé par l'arrêté en date du 21 décembre 2007 qui homologue la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixant la liste des appareils dont la manipulation nécessite de posséder le CAMARI.
- page 4551
Page mise à jour le