Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/03/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les communes de passer par la procédure de dématérialisation dès qu'un marché public est supérieur à 25 000 €. Or cette somme correspond au coût total de l'ensemble de l'investissement bien que souvent l'investissement se divise en plusieurs lots susceptibles d'être attribués à des entreprises différentes. De ce fait, le plafond réel pour les entreprises est finalement très bas, ce qui ne permet pas aux petites communes rurales de recourir au système traditionnel en faisant travailler des artisans locaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir que même si le total de l'investissement dépasse 25 000 €, il est possible d'éviter la procédure de dématérialisation dès lors qu'aucune entreprise retenue ne bénéficie d'une commande supérieure à 10 000 €.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/09/2020
La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Toutefois, en vertu de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes. Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots en vertu du b du 2° de l'article R. 2123-1 du code. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.
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