Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/03/2019

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les recommandations émises en décembre 2018 par la Cour des comptes concernant la suppression et la simplification des taxes à faible rendement.
La Cour indique avoir identifié 125 impôts et taxes, collectés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou la douane, pour un produit annuel de l'ordre de 3,5 milliards d'euros. Si elle approuve le programme pluriannuel de suppression et de simplification de ces petites taxes déjà annoncé par le Gouvernement, elle émet néanmoins plusieurs recommandations afin d'aller plus loin…
La France étant, selon elle, le seul État membre à ne pas fournir à la Commission européenne un tel inventaire, la Cour des comptes suggère notamment que l'administration française établisse un inventaire annuel détaillé des taxes d'un rendement inférieur à 150 millions d'euros par an, annexé chaque année au projet de loi de finances ou au projet de loi de règlement, quels que soient le texte qui les a instituées, l'organisme collecteur et le bénéficiaire.
Elle préconise, en outre, d'abroger les impôts et taxes inadaptés au marché intérieur européen et de réexaminer le bien-fondé d'impôts et de taxes dont les objectifs pourraient être atteints par d'autres moyens.
La Cour des comptes recommande également, d'une part, de simplifier une législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l'objet est identique ou proche et, d'autre part, de réorganiser la gestion de certains impôts ou taxes pour en réduire le coût de collecte…
Le Gouvernement poursuivant l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux recommandations émises par la Cour des comptes.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020

Conformément aux orientations de simplification de la législation fiscale fixées par le Premier ministre dans sa circulaire n° 6006/SG du 29 mars 2018, le ministère de l'économie et des finances a conduit en 2018 des travaux visant à engager un programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement. Produit de ces travaux, l'article 26 de la loi de finances pour 2019, enrichi par des amendements parlementaires, a abrogé vingt-six taxes à faible rendement. Ces suppressions de taxes décidées en 2018 constituent le premier volet d'un programme pluriannuel. Les travaux conduits en 2018 ont principalement consisté à retenir les taxes dont les rendements étaient les moins élevés et dont la suppression apparaissait indiquée. Cette démarche s'est poursuivie en 2019, le vote des articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2020 ayant abouti à la suppression de 20 taxes à faible rendement supplémentaires en 2020 et 2021. Par ailleurs, en accord avec les recommandations de la Cour des comptes, la direction de la législation fiscale a engagé dès 2018 un travail d'inventaire des taxes à faible rendement, qu'elle poursuit en 2019 et 2020.

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