Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) par les URSSAF. Selon les organisations professionnelles de l'artisanat, alors que le produit de la CFP avait été estimé par le ministère de l'économie et des finances à environ 72 millions d'euros pour 2018, il n'a été que de 33,8 millions d'euros. Ce décalage entre le produit attendu et celui réalisé s'expliquerait - principalement - par le fait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes aient disparu avec la refonte de ce système de recouvrement. Dans ces conditions, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a déjà annoncé être dans l'obligation d'interrompre tout engagement financier à partir du 15 mars 2019. Cette décision aura pour effet de priver des chefs d'entreprise et leur conjoint collaborateur, qui exercent une activité artisanale, d'accès aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière pour corriger cette situation préjudiciable pour le monde de l'artisanat.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2019
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.
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