Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/03/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les taxes à faible rendement. Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 acte ainsi la suppression de plusieurs petites taxes (taxe sur les farines, taxe sur les céréales, taxe de chaptalisation, contribution au poinçon de garantie des métaux précieux et taxe sur les produits de la pêche maritime). Elle a aussi proposé l'harmonisation de l'assiette et des obligations déclaratives pour trois taxes sur la publicité télévisée, affectées au budget de l'État, ainsi que la simplification de la collecte des taxes sur les boissons non alcooliques.
Pour rappel, la notion de taxe à faible rendement désigne l'ensemble des impôts et taxes dont le rendement annuel ne dépasse pas 150 millions d'euros. Saluant les avancées précitées, la Cour des comptes, dans un référé du 3 décembre 2018, a émis un certain nombre de recommandations concernant ce type de fiscalité. Constatant qu'aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n'est établi ni mis à jour par l'administration française, elle préconise d'établir une liste exhaustive et fiable de la fiscalité en vigueur. La Cour a néanmoins réalisé son propre recensement, sans doute sous-estimé en raison du manque d'informations, et est parvenue à identifier 125 taxes et impôts (collectés par la direction générale des finances publiques ou la douane), pour un produit total de 3,5 milliards d'euros.
Au-delà de ce nécessaire inventaire, la Cour engage le Gouvernement à poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement, notamment celles qui sont inadaptées au marché intérieur, celles dont les objectifs pourraient être atteints par d'autres moyens et celles dont la complexité appelle des mesures urgentes de simplification.
Plus globalement, il s'agit là pour le Gouvernement d'un enjeu de simplification et de transparence. Il souhaite donc lui demander, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2020, comment le Gouvernement entend poursuivre cette politique vis-à-vis des taxes à faible rendement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Conformément aux orientations de simplification de la législation fiscale fixées par le Premier ministre dans sa circulaire n° 6006/SG du 29 mars 2018, le ministère de l'économie et des finances a conduit en 2018 des travaux visant à engager un programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement. Produit de ces travaux, l'article 26 de la loi de finances pour 2019, enrichi par des amendements parlementaires, a abrogé vingt-six taxes à faible rendement. Ces suppressions de taxes décidées en 2018 constituent le premier volet d'un programme pluriannuel. Les travaux conduits en 2018 ont principalement consisté à retenir les taxes dont les rendements étaient les moins élevés et dont la suppression apparaissait indiquée. Cette démarche s'est poursuivie en 2019, le vote des articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2020 ayant abouti à la suppression de vingt taxes à faible rendement supplémentaires en 2020 et 2021. Par ailleurs, en accord avec les recommandations de la Cour des comptes, la direction de la législation fiscale a engagé dès 2018 un travail d'inventaire des taxes à faible rendement, qu'elle poursuit en 2019 et 2020.
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