Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon l'officier de douane judiciaire et secrétaire général adjoint de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) douane, l'État délaisserait certaines recettes de la TVA à hauteur de 10 à 15 %. C'est un problème qui a été résolu dans certains pays, comme la Belgique qui a demandé à une société privée de créer un logiciel permettant de détecter les fraudes à la TVA. Dans la situation actuelle, les comptes publics présentent de nombreuses défaillances et ainsi un tel système pourrait permettre de contribuer pleinement au redressement des finances publiques de notre pays. Pourtant, ce logiciel a été présenté au ministre de l'action et des comptes publics par son éditeur qui a été recalé. Par conséquent, il lui demande pourquoi le logiciel a été refusé.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 13/06/2019
La lutte contre la fraude participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et au rétablissement des finances publiques. Afin d'améliorer le ciblage des opérations de contrôle fiscal, la DGFIP a mis en place, dès 2014 un service dédié à l'utilisation des techniques d'analyse de données reposant sur des méthodes statistiques ou d'apprentissage automatique et sur l'exploitation d'un silo de données décloisonnées. Cette équipe a bénéficié d'un financement complémentaire de 5,2 M par le fonds de transformation de l'action publique. Une part conséquente des contrôles fiscaux programmés est d'ores et déjà issue de ces travaux (pour l'année 2019, cette part est estimée à 25 % des contrôles fiscaux). En outre, la Commission Européenne a pour projet de développer un outil d'analyse des réseaux de transaction (Transaction Network Analysis - TNA) qui a pour objectif d'accroître les moyens donnés aux administrations fiscales pour la détection des réseaux frauduleux en matière de carrousel TVA. Cet outil, en cours d'élaboration, permettra d'optimiser l'utilisation des données de TVA ciblées par les responsables de l'analyse de risque du réseau Eurofisc. Il simplifiera et automatisera notamment au maximum le processus de collecte, de détection et de qualification des entreprises douteuses. La DGFIP est associée au développement de cet outil. En effet, les leviers principaux en matière de lutte contre les fraudes à la TVA internationale sont le décloisonnement de l'information et la qualité des échanges d'informations entre les administrations fiscales et douanières, deux sujets sur lesquels la DGFIP et la DGDDI travaillent actuellement. Ces dispositifs qui existent également en Espagne et au Portugal, ont permis à ces deux pays de réduire effectivement la part des fraudes à la TVA sans pour autant utiliser les outils proposés par cet éditeur. Un éditeur privé a proposé d'accompagner la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la lutte contre la fraude à la TVA de type carrousel par la mise à disposition de technologies d'analyse de données qu'il aurait déjà développées et utilisées dans d'autres pays. L'offre de cette société couvre donc un champ et des techniques sur lesquels la DGFIP investit de nombreux moyens et qu'elle met désormais en uvre de façon rapide et efficace. Les éléments chiffrés et les comparaisons internationales transmis par cette société méritent en outre d'être précisés et documentés. En effet, les chiffres de l'UE sur la fraude intracommunautaires montrent une stabilité de la part du taux de fraude TVA en Belgique (9 % en 2000, 10 % en 2016 selon la commission européenne).
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