Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 14/03/2019
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge du droit à la formation des artisans à compter du 15 mars 2019.
En effet, suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le mode de financement de la formation des artisans a évolué. Depuis le 1er janvier 2018, les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont chargées de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans à la place de la direction générale des finances publiques. Ensuite, les contributions sont reversées auprès des fonds d'assurance formation, et notamment du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).
Lors de ce transfert de collecte, 170 000 entreprises artisanales répertoriées par le Trésor public ont disparu du fichier des URSSAF. Ainsi, le FAFCEA affiche un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018 et a dû suspendre le financement des formations des artisans.
Pourtant, dans plusieurs domaines d'activités, les formations sont obligatoires pour les artisans. Aussi, cette suspension du droit à la formation intervient alors que les artisans restent prélevés de leurs cotisations et sont privés de leurs droits.
Il souhaite savoir comment elle entend rétablir ce droit à la formation pour les artisans.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
M. Jean-Claude Luche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la même problématique que celle de Cédric Perrin, mais j'en rappellerai brièvement les étapes.
Depuis le 15 mars dernier, c'est-à-dire depuis presque un mois, les artisans ne peuvent plus bénéficier de leur droit à la formation. Pourtant, ces artisans restent prélevés de leurs cotisations. Surtout, dans plusieurs domaines d'activités, ces formations sont obligatoires pour exercer leur activité et travailler.
Quelle est la cause de cette perte du droit à la formation ? Une fois n'est pas coutume, il s'agit d'un problème lié à des changements administratifs ! En effet, la charge de la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans est transférée de la direction générale des finances publiques vers les Urssaf. Ensuite, les contributions sont reversées auprès des fonds d'assurance formation, notamment du Fafcea, que vous avez mentionné, monsieur le secrétaire d'État.
Lors de ce transfert de collecte, 170 000 entreprises artisanales répertoriées par le Trésor public ont disparu du fichier des Urssaf. La conséquence est que le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale affiche un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018 et a dû suspendre le financement des formations des artisans le 15 mars dernier.
Le Gouvernement a été alerté sur ce sujet par nombre de mes collègues, notamment lors des questions au Gouvernement et par différents courriers. Aux dernières nouvelles, il semblerait qu'un autre fonds, l'Agefice, vienne temporairement financer la formation des artisans. Cette solution ne peut être que provisoire puisque cet organisme exclut les dirigeants salariés et les salariés des entreprises artisanales.
Monsieur le secrétaire d'État, l'artisanat représente de nombreux emplois dans nos territoires, pour la plupart non délocalisables. Un geste serait le bienvenu, comme de suspendre pour un temps les cotisations à la formation. Il serait logique, puisqu'ils ne peuvent plus être formés, qu'ils ne paient plus pour la formation.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? Surtout, quand les artisans pourront-ils de nouveau bénéficier de leur droit à la formation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Luche, permettez-moi de commencer par réaffirmer, s'il en était besoin, à quel point le Gouvernement partage avec vous la conviction que l'artisanat est le tissu économique de proximité qui irrigue tous nos territoires, le savoir-faire à la française dans toute son expression. Ces derniers mois, les actions que le Gouvernement mène pour développer la filière d'excellence qu'est l'apprentissage comme les différentes réformes conduites par Muriel Pénicaud concourent à conforter ces professionnels et à renforcer notre tissu d'artisans. C'est en tout cas notre volonté.
Vous attirez notre attention sur les risques de suspension du financement des actions du Fafcea. Cet organisme nous a interpellés, comme vous et un certain nombre de vos collègues.
C'est bien une mesure de simplification nous paraissant nécessaire qui est à l'origine d'un problème de cotisations, et in fine de financement, lié à une réduction du nombre de cotisants recensés au moment du basculement, certains d'entre eux ayant refusé de cotiser, je l'ai dit, se considérant comme doublement assujettis.
Afin de garantir la continuité du financement par le Fafcea et les conseils de la formation des actions de formation des artisans pour l'année 2019, plusieurs réunions ministérielles et interministérielles ont été organisées avec l'ensemble des acteurs, encore tout récemment. Elles ont abouti à proposer un certain nombre de mesures d'ordre financier pour parer à l'urgence. Comme je le disais précédemment, des versements de l'Acoss au Fafcea et aux conseils de la formation sont intervenus le 18 mars dernier, permettant de traiter la situation à court terme.
Parallèlement, un gel des remboursements des avances accordées en 2018 a été décidé et un complément exceptionnel de financement sera apporté en 2019, dont les modalités restent à définir, mais qui permettra d'assurer, à défaut d'un système pérenne, la dispense des formations sur l'année 2019.
Je rappelle à la Haute Assemblée qu'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales portant sur le système de collecte et de répartition de la contribution à la formation professionnelle entre les fonds d'assurance formation des non-salariés et la situation comptable et financière du Fafcea et des conseils de la formation a été lancée, afin de trouver une solution durable. Son rapport sera remis fin juin, pour une décision au plus tard le 1er janvier 2020.
Nous avons le même objectif. Nous avons sauvé la situation à court terme cette année, mais l'enjeu est maintenant de trouver une situation pérenne. Ce sera l'objet du rapport et des décisions qui en découleront.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour la réplique.
M. Jean-Claude Luche. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté les efforts qui vont être réalisés pour assurer la mise en place et la continuité de la formation. Je forme le vu que tout se passe pour le mieux.
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