Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Sébastien Meurant interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications de l'ensemble des professions de justice suite à leur manifestation du mardi 15 janvier 2019.
Avocats, magistrats, greffiers se sont exprimés le mardi 15 janvier lors d'une manifestation à Paris pour pointer du doigt la « déshumanisation » et la « privatisation » de la justice. Les acteurs du monde judiciaire jugent que le projet de loi n° 269 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ne peut être voté en l'état.
Le président de la commission des lois a lui aussi demandé le jeudi 31 janvier 2019 la suspension des travaux parlementaires dans l'attente d'un accord apportant une solution pertinente, appropriée et consensuelle au monde de la justice.
Cette situation préoccupante et inédite met en avant la souffrance du service public de la justice qui constate le rallongement des délais de jugement, la mauvaise exécution des peines, sans oublier la saturation des prisons.
Dans ce contexte, les professions de justice réclament de meilleures garanties, notamment sur l'égalité d'accès à la justice ainsi que la couverture judiciaire dans nos territoires.
Les économies espérées grâce à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance provoquent de grandes inquiétudes chez les professionnels du droit : la peur de voir fermer des tribunaux ainsi que la perte de lisibilité, qualité et efficacité de la justice.
Face à un tel constat, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour rassurer les professions de justice et faire un geste d'ouverture pour trouver un meilleur accord.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/08/2019
La Garde des Sceaux est très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 24 mars 2019 concourt à son amélioration. L'article 95 de cette loi regroupe, sous la dénomination de tribunal judiciaire, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance afin de répondre à un souci de simplification. La répartition des contentieux entre ces deux juridictions de première instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable qui ne devrait pas avoir à se demander quel tribunal saisir selon la nature de son litige. La loi améliore donc sa situation. En outre, aucun lieu de justice ne sera fermé. Dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, ce tribunal sera dénommé tribunal de proximité et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Il sera néanmoins organiquement rattaché au tribunal judiciaire. Les chefs de cour pourront par ailleurs attribuer à ce tribunal des compétences supplémentaires, après avis des chefs de juridiction et du conseil de juridiction, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. Cette réforme renforce donc la proximité et garantit l'accès de nos concitoyens à la justice. Par ailleurs, la loi renforce les moyens alloués aux juridictions pour l'exercice de leurs missions : les crédits de titre 2 du programme justice judiciaire augmenteront de manière continue au cours du quinquennat pour atteindre 2,4 milliards d'euros en 2022, et seront accompagnés de la création nette de 832 emplois en équivalents temps plein sur la même période. Ces crédits supplémentaires et ces créations d'emploi permettront notamment de faciliter les conditions de travail des magistrats, et aux justiciables de bénéficier de délais de traitement des procédures raccourcis, garantissant ainsi une justice de qualité.
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