Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'intégrer à la formation initiale des salariés (BTS, CAP ou Bac pro) les habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes en entreprise.
De nombreuses petites ou très petites entreprises (PME/TPE), en particulier dans les secteurs de l'artisanat et du BTP, regrettent que les jeunes collaborateurs qu'ils recrutent ne puissent être opérationnels rapidement en raison des formations préalables qu'il convient de leur dispenser alors que ces jeunes sont diplômés de CAP, Bac Pro ou BTS.
Les textes actuels empêchent un employé de changer ne serait-ce qu'une lampe s'il n'a pas obtenu l'habilitation BS-BE-HE pour la partie électrique (tâches courantes).
Il en est de même pour la conduite de chariot élévateur ou des habilitations de sécurité sont nécessaires. Les entreprises doivent donc assurer la formation de leurs jeunes salariés, ce qui retarde leur complète employabilité. En effet, un diplômé Bac pro ou BTS de centre de formation logistique n'a pas son habilitation.
La demande qui est faite par les entreprises est d'intégrer dans la formation initiale les habilitations à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. Cela serait bénéfique pour l'employeur mais aussi pour le jeune car cette habilitation lui donne un avantage concurrentiel dans son employabilité.
Aussi, les diplômes délivrés à la suite d'un cycle d'études technologiques ou professionnelles ont pour objet l'intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. Il lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour satisfaire cette demande légitimes des entreprises.
- page 507
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/08/2019
Les diplômes professionnels et technologiques sont élaborés dans le cadre de commissions professionnelles consultatives composées d'employeurs et de salariés. Pour chacun de ces diplômes, les compétences professionnelles à acquérir sont définies au regard des métiers et niveaux de responsabilités adossés auxdits diplômes. À cet égard, les risques professionnels inhérents aux tâches et compétences identifiées par les groupes de travail issus des commissions professionnelles consultatives idoines sont pris en compte selon différentes modalités. Un référentiel de formation à la prévention des risques d'origine électrique a été élaboré pour les diplômes dont les métiers impliquent des manipulations électriques : bâtiment, électrotechnique, mécanique automobile. Par ailleurs, les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés visant à prévenir les risques professionnels sont très largement prises en compte dans les référentiels d'évaluation des diplômes professionnels. C'est ainsi que les compétences réglementées liées à la conduite d'engins en sécurité ont été intégrées dans les diplômes de la filière transport. Pour les diplômes impliquant le travail en hauteur et nécessitant le montage, le contrôle, l'utilisation et le démontage des échafaudages de pied dans les métiers du bâtiment ou du bois (recommandations R 408), il est exigé des candidats une attestation de formation pour pouvoir être admis à se présenter à l'examen des spécialités concernées. Ainsi, dans le processus permanent d'adaptation des diplômes, les besoins nouveaux des branches ou secteurs professionnels sont régulièrement étudiés par les experts. Bien entendu, l'ensemble de ces éléments est réinterrogé à chaque création ou rénovation de diplômes pour tenir compte des évolutions économiques et technologiques ainsi que des risques majeurs identifiés dans le secteur professionnel concerné.
- page 4317
Page mise à jour le