Question de M. KARAM Antoine (Guyane - LaREM-A) publiée le 17/01/2019
M. Antoine Karam appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer générée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Depuis 2012, le réseau des CCI françaises connaît des baisses continues de ses dotations issues notamment de la taxe affectée. En dépit de ces difficultés, c'est avec une grande motivation que les CCI se sont engagées dans la restructuration portée par le projet de loi (AN, n° 1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2019, un sous-amendement adopté par l'Assemblée nationale a cependant bouleversé les modalités de répartition de la taxe pour frais de chambre. Ce sous-amendement, adopté sans évaluation préalable, place les CCI d'outre-mer dans une situation financière extrêmement grave.
En effet, cette décision génère aujourd'hui une baisse des ressources consulaires de 14,39 % à Mayotte, de 19,58 % en Guadeloupe, de 21,82 % en Martinique et de 40,88 % en Guyane.
De plus, ces baisses effectives depuis le 1er janvier privent d'effet le dispositif de seuil minimal d'activité consulaire (SMAC Outre-Mer) dans lequel les CCI ultramarines avaient pourtant négocié une baisse maximale de 5 % de leurs ressources en 2019.
Dans ce contexte, il lui demande de reconsidérer le choix budgétaire opéré à l'occasion de la loi de finances pour 2019 et d'apporter les correctifs nécessaires afin de rétablir une situation financière équitable pour les CCI d'outre-mer.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/05/2019
La loi de finances pour 2019 a créé un régime transitoire de répartition d'une partie de la taxe pour frais de chambre (TFC), dans l'attente de nouvelles modalités de répartition prévues par le projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce régime transitoire a fait l'objet d'une modification tardive en seconde lecture, qui a conduit à modifier le mode de répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, faisant intervenir le critère de la pesée économique réalisée en 2016. Il est apparu que cette modification se traduisait par des effets indésirables affectant la plupart des chambres ultramarines mais également des chambres territoriales rurales. En effet, la répartition de la TACVAE sur la base de la pesée économique ne permettait pas la mise en uvre du dispositif de seuil minimal d'activité consulaire et était contraire au souhait du Gouvernement de confier un rôle plus important à la tête de réseau CCI France. La suppression à la référence au critère de la pesée économique a été introduite dans le projet de loi PACTE lors de son examen au Sénat. Dès que les nouvelles dispositions législatives entreront en vigueur, la TACVAE sera répartie par CCI France en assurant la nécessaire péréquation au sein du réseau.
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