Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/01/2019
M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les employeurs, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer leurs contributions aux frais de transport partagé de leurs salariés, comme prévu par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il lui rappelle l'importance du sujet et l'interroge ainsi sur les dispositions qu'elle prévoit de prendre ou a déjà prises, et leur calendrier prévisionnel de prise d'effet, afin que les employeurs puissent déclarer correctement ces contributions dans leurs déclarations sociales nominatives.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
La déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs de déclarer la rémunération versée par leurs salariés. Les remboursements de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté, ne constituent pas des revenus d'activité et ne sont pas déclarés en DSN. La situation est la même que pour les anciennes formalités. Lorsque que les indemnités dépassent les limites fixées, elles sont soumises à cotisations, et déclarées dans les mêmes conditions que l'ensemble des revenus d'activité et primes. Les frais professionnels qui n'entrent pas dans la base de calcul des cotisations sont déclarés en DSN dans la rubrique dédiée « autres éléments de revenus ».
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