Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/01/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pôles d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS), tels que prévus par la circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 de l'éducation nationale (2008-109) découlant, elle-même, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En théorie, chaque académie doit proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée, avec les deux parcours définis infra. La mise en place des PEJS peut s'appuyer sur le réseau des internats publics scolaires, afin de permettre l'accueil des jeunes en internat, avec l'accord des familles. Ce pôle s'adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes française - LSF - français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sur le terrain, le bilan est plus mitigé et l'effectivité desdits pôles remise en question par les associations représentantes des familles confrontés à cette question : trop ou trop peu d'élèves, pas d'information aux familles, pas de clarté dans les dispositifs en LSF pour les élèves sourds, pas de moyens pédagogiques mis à la disposition des enseignants ou extrêmement peu
Considérant que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du président de la République et du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir s'assurer que chaque académie dispose bien de ces dispositifs afin de permettre aux enfants sourds de pouvoir effectuer leur parcours scolaire dans leur langue et de bénéficier, ainsi, de la même considération que tous les élèves de ce pays.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/05/2019
Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire. En fonction du choix effectué par les familles et l'élève, une diversité de parcours scolaires en milieu ordinaire est possible pour ces élèves : une scolarisation avec ou sans aide humaine ; une scolarisation en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) ; une scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; ou encore, une scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS). Ces élèves peuvent également être scolarisés dans un institut national ou régional des jeunes sourds (INJS/IRJS), écoles spécialisées relevant de la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS : il s'agit d'un dispositif permettant de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves sourds. Une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sources et l'importance du déploiement des PEJS à travers l'ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c'est-à-dire comprenant une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes et une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant. Par ailleurs, dans le cadre des rencontres avec les associations nationales représentatives des familles d'enfants sourds, il a été décidé de créer sur le site "www.education.gouv.fr" une carte interactive relative à la scolarisation des jeunes sourds, afin de mieux informer les familles. De plus, une plateforme « Cap école inclusive » est actuellement en cours d'élaboration. De nombreuses ressources pédagogiques à destination des enseignants seront ainsi mises en ligne afin de leur donner les outils nécessaires au suivi des élèves en situation de handicap. Un groupe de travail a été spécialement constitué pour élaborer des fiches pédagogiques relatives à l'accueil et à la scolarisation des élèves sourds en milieu ordinaire.
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