Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 17/01/2019
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Compiègne. En effet, quelques jours avant l'adoption définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et malgré ses engagements qu'aucun lieu de justice ne sera fermé, y compris en réponse à une précédente question écrite (réponse du 27 septembre 2018, p. 4918, à la question n° 3 506), tout porte pourtant à croire que certains tribunaux, dont ceux situés dans l'Oise doivent faire face à des situations budgétaires et opérationnelles précaires. Ainsi, s'ils semblent pérennisés, à ce stade, ils n'ont pas les moyens de leurs missions pourtant essentielles. Par exemple, à Compiègne, le financement de travaux n'a toujours pas été budgété et il est également à déplorer la vacance de plusieurs postes de magistrats et des effectifs de greffes insuffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle entend mener pour consolider les tribunaux de proximité, notamment dans l'Oise, leur permettant d'assurer un service public d'accès à la justice à la hauteur des attentes.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/07/2021
S'agissant des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Compiègne, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2021 fixe à 14 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la juridiction, dont 10 au siège et 4 au parquet. A ce jour, les effectifs du tribunal judiciaire de Compiègne sont numériquement au complet. A noter cependant que le poste de juge d'instruction vacant est compensé par un surnombre de juge non spécialisé. Ces effectifs resteront au complet au 1er septembre 2021 avec l'affectation d'un auditeur de justice au poste de juge d'instruction. A cette date, le poste de juge de l'application des peines vacant sera alors compensé par le surnombre de juge non spécialisé. Par ailleurs, madame la première présidente et madame la procureure générale disposent respectivement de 10 magistrats placés au siège et de 4 magistrats placés au parquet pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Compiègne. La fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du Conseil de prud'hommes. Elle apporte pour les juridictions un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Le tribunal judiciaire de Compiègne a connu une légère réduction de ses emplois localisés depuis 5 ans pour tenir compte de l'adéquation nécessaire entre la charge de travail et la localisation des emplois : la situation demeure cependant favorable, la localisation des emplois couvrant la charge de travail de la juridiction. S'agissant des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Compiègne, la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2021 fixe l'effectif de fonctionnaires de cette juridiction à 37 agents. A ce jour, sont vacants 1 poste de directeur des services de greffe, 1 poste de greffier fonctionnel et 2 postes de greffiers. Il existe un surnombre d'un poste d'adjoint administratif. Un greffier a d'ores et déjà rejoint la juridiction en pré-affectation sur poste en vue d'une titularisation le 25 mai 2021. Les postes de fonctionnaires demeurés vacants au sein de la juridiction seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Les chefs de la cour d'appel d'Amiens ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. De plus, la juridiction a bénéficié de 5 agents en renfort auprès des magistrats et du greffe dans le cadre du déploiement de la justice de proximité pénale et civile depuis décembre dernier, soit une hausse de 13,9 % des effectifs (hors magistrats) supérieure à la moyenne nationale. S'agissant des moyens budgétaires, l'exécution sur le tribunal de grande instance (TGI) de Compiègne, devenu ensuite tribunal judiciaire, au 31 décembre 2019 s'est établit à 853 510 en crédits de paiement (CP), dont 723 668 en CP au titre des frais de justice. L'exécution sur le tribunal judiciaire de Compiègne au 31 décembre 2020 s'est élevée à 1 448 481 en CP, dont 871 879 en CP au titre des frais de justice. Au 31 mai 2021, la consommation sur le tribunal judiciaire s'élevait à 391 289 en CP, dont 271 824 en CP au titre des frais de justice. L'évolution constatée des dépenses démontre une évolution à la hausse et donc une augmentation des moyens consacrés. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Compiègne fait l'objet d'une attention particulière en matière immobilière. En effet, entre 2011 et 2012, des travaux immobiliers d'ampleur (1,1 M) y ont été menés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Plus récemment, en 2016, des crédits d'investissement immobilier (250 K) délégués au titre du Plan de lutte anti-terroriste (PLAT2) ont permis de mettre en place des caméras de surveillance et de sécuriser l'accueil du palais de justice. La programmation 2021 prévoit également des crédits d'études afin de restructurer la juridiction. En outre, divers travaux ont été menés, et vont être poursuivis, pour améliorer la sécurité du site : la commission de sécurité qui a visité la juridiction début octobre 2019 a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.
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