Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 17/01/2019
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme européen de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) qui permet le cofinancement de projets publics et privés afin de soutenir le développement des territoires ruraux. À la fin 2018, sur les 700 millions d'euros prévus par le programme LEADER, la France pointait à l'avant-dernière place devant la Slovaquie en termes de paiement, et n'a programmé que 10 % de son enveloppe. Plus de 5 000 dossiers sont en attente au niveau national, retard dû non pas à l'Europe mais bien à des dysfonctionnements et des tracasseries franco-français, ce qui compromet de nombreux projets pourtant nécessaires au bon fonctionnement des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles sont les simplifications et les mesures d'amélioration que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'éviter les retards et les blocages qui pénalisent les projets en cours ainsi que le risque de perte d'une part importante de ces fonds européens.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Frédérique Puissat. À la fin de 2018, sur les 700 millions d'euros prévus par le programme européen Leader, la France pointait à l'avant-dernière place devant la Slovaquie en termes de paiement et n'avait programmé que 10 % de son enveloppe. Plus de 5 000 dossiers étaient en attente au niveau national.
Lorsque je vous ai interrogée le 17 janvier dernier, madame la ministre, je souhaitais savoir quelles simplifications et mesures d'amélioration le Gouvernement envisageait de mettre en uvre afin d'éviter les retards et les blocages qui pénalisent les projets, privés comme publics, ainsi que le risque de perdre une part importante de ces fonds européens.
Nous avons été quelque peu rattrapés par le calendrier, si je puis dire, puisque le 7 mars dernier, notre collègue Maryse Carrère a posé quasiment la même question. Le ministre Didier Guillaume lui a apporté une réponse peu rassurante dans la mesure où il était lui-même inquiet. Il a évoqué un décroisement total des aides, une simplification et une clarification.
Je me permets donc de compléter un peu ma question.
Depuis le 7 mars, un certain nombre de mesures ont-elles été prises ? Quel est l'échelon le plus pertinent pour gérer ces dossiers : l'échelon national ou l'échelon régional ? Pour sa part, le ministre a évoqué, me semble-t-il, l'échelon national. Or nos collègues conseillers régionaux sont plutôt inquiets des programmes Osiris et de l'ASP, qui constituent plutôt un frein et sont des paramètres nationaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question sur le programme européen Leader et sur la mauvaise consommation de ces crédits. Vous avez raison, la situation que nous connaissons ne peut rester en l'état, car nous parlons d'une enveloppe importante de 700 millions d'euros sur la période 2014-2020, destinés à des projets en milieu rural. Nous le savons tous ici, bien souvent ces projets et ces initiatives locales sont nécessaires, voire indispensables au bon fonctionnement de nos territoires ruraux.
La particularité de cette enveloppe est d'être mise en uvre par des GAL, des groupes d'action locale, placés sous la responsabilité des conseils régionaux. Depuis 2014, sa mise en uvre relève de la responsabilité des régions, qui ont à cet effet sélectionné 340 GAL qui sont chargés de la sélection et de l'instruction des projets. L'État est quant à lui chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Pour votre parfaite information, sachez que j'ai reçu récemment le président national des GAL, qui est un jeune élu des Côtes-d'Armor et qui m'a posé les mêmes questions que vous.
Pour améliorer la situation actuelle, l'État a depuis mars 2018 renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions, dans le cadre d'un plan d'action en faveur du programme Leader. Le premier point a été de livrer les outils informatiques nécessaires à l'instruction des dossiers.
Le Gouvernement a aussi mis en place un groupe d'échange entre les régions et l'Agence de services et de paiement, l'ASP, pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques des régions qui ont les taux de consommation les plus élevés il existe de grandes différences entre les régions.
Enfin, l'État a déployé depuis plus d'un an un programme de formation et d'accompagnement des personnels des régions chargés de l'instruction des dossiers. Je regrette d'ailleurs que toutes les régions n'aient pas souhaité y participer.
Alors que la gestion du programme est désormais décentralisée, le rattrapage du retard accumulé relève de la compétence des conseils régionaux. Reste que ce n'est pas un bon jeu de s'accuser mutuellement. Je pense que les régions et l'État doivent travailler ensemble pour que l'argent du programme européen Leader bénéficie aux projets. L'État fait tout ce qu'il peut pour remplir son rôle.
Cette situation illustre la nécessaire simplification des responsabilités pour la future PAC, afin de ne pas se retrouver dans la même situation lors du prochain exercice.
M. le président. Madame la ministre, lors de vos prochaines réponses, je vous remercie de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez raison, ce n'est pas un bon jeu de s'accuser mutuellement. Sur ces dossiers, on a besoin de pragmatisme.
Le Premier ministre devrait bientôt rencontrer les présidents de région, juste avant les élections européennes. Je souhaite très sincèrement que ce sujet soit mis à l'ordre du jour et traité de façon très factuelle pour que nous puissions enfin trouver des réponses. C'est important pour les collectivités, pour le Gouvernement, pour la crédibilité de la France et pour les acteurs privés qui sont concernés par ces dossiers.
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