Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conséquences du mouvement des manifestations de novembre et décembre 2018 sur le commerce et le tourisme.
Les manifestations qui ont lieu tous les samedis depuis maintenant trois semaines ont eu de graves répercussions sur l'activité économique des commerçants et des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la baisse d'activité est estimée à 40 % pour les petits commerçants et à 15 % pour la grande distribution. Les centres commerciaux ont constaté une forte baisse de la fréquentation, - 17 % pour la seule journée du samedi 8 décembre 2018. Le manque à gagner minimum pour les commerçants est estimé à 1 milliard d'euros par la fédération du commerce et de la distribution (FCD). La confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) évalue à 10 milliards d'euros le montant des pertes globales pour les PME.
Le 10 décembre 2018, le ministre de l'économie et des finances a confirmé que six mesures concrètes d'accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés pour le mouvement des gilets jaunes étaient opérationnelles, à savoir notamment l'étalement des échéances fiscales et sociales, ou une ouverture complémentaire le dimanche.
Plusieurs de ces mesures comme l'indemnisation par les assurances ou l'octroi et le maintien de prêts bancaires relèvent du secteur privé.
Aussi, il souhaiterait savoir si et comment le Gouvernement compte s'assurer de l'effectivité de ces mesures.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Pour faire face aux conséquences économiques importantes liées au mouvement des « gilets jaunes », en particulier sur les très petites entreprises, le ministre de l'économie et des finances a réuni, dès le 26 novembre 2018, l'ensemble des représentants des secteurs économiques pour faire le point sur l'impact des manifestations et sur les solutions à mettre en place pour aider les entreprises mises en difficulté. Le ministre a immédiatement annoncé six mesures concernant les professionnels : l'étalement des échéances fiscales (impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises (CFE) ) et sociales pour le mois de décembre décidé entreprise par entreprise par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) et l'URSSAF ; la mise en place accélérée des mesures de chômage partiel et la possibilité d'ouvertures dominicales supplémentaires pour les commerces souhaitant compenser leur perte de chiffre d'affaires ; l'accélération des indemnisations des sinistres matériels et des pertes d'exploitation par les assurances ; la mobilisation des banques, avec l'appui de la fédération bancaire française (FBF), et de Bpifrance, pour faciliter les réponses aux besoins de financement à court terme et les facilités accordées aux entreprises. Le ministre a, parallèlement, demandé à la direction générale des entreprises (DGE) de s'organiser, nationalement comme territorialement, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures et de le tenir informé de l'évolution de la situation économique. Une « task-force » a ainsi été mise en place par la DGE, chargée d'animer des conférences téléphoniques et échanges réguliers entre tous les acteurs impliqués par l'État (organisations professionnelles et administrations concernées, médiation du crédit, banque de france, médiation des entreprises, fédération française des assurances ). Le bilan du mouvement des « gilets jaunes » sur les entreprises de certains secteurs, et sur l'économie française en général, est, en effet, lourd. Ainsi, au 7 janvier 2019, un peu plus de 4 000 entreprises avaient déposé auprès des services du ministère du travail une demande d'activité partielle en raison de ce mouvement, avec près de 59 000 salariés concernés. Ces demandes d'activité partielle concernent principalement des petites et moyennes entreprises (PME) et les secteurs du commerce, de la construction et de l'hôtellerie-restauration. Le 8 janvier 2019, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ont réuni une nouvelle fois les représentants de secteurs économiques pour un bilan d'étape des conséquences économiques et des mesures prises. Ils ont annoncé le maintien et le renforcement du dispositif mis en place au profit des entreprises fragilisées. Ainsi, des « référents départementaux d'alerte précoce » sont mis en place au sein des DIRECCTE. Dans chaque cellule, un référent aura la charge d'aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés. De plus, les mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues pour trois mois supplémentaires. Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) sont invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes exigibles en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, la fédération bancaire française va réactiver son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, à la disposition des fédérations professionnelles, pour traiter les cas individuels d'entreprises en difficulté. Enfin, la « task force nationale » et les rendez-vous hebdomadaires avec les organisations professionnelles sont maintenus. Les services de l'État, au niveau national, régional et départemental, sont donc mobilisés, depuis le mois de novembre 2018, et en contact quotidien avec les entreprises qui souhaitent se renseigner ou bénéficier de ces mesures.
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