Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/12/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité de l'espace personnel du site internet de l'assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers résidant dans un pays limitrophe et exerçant leur activité en France. En tant que travailleurs frontaliers salariés ou indépendants - ils bénéficient du régime de sécurité social français pour lequel ils cotisent. Toutefois, il leur est à ce jour impossible d'ouvrir un compte sur le portail internet de l'assurance maladie française - ameli.fr - faute de pouvoir renseigner un code postal en France, le formulaire d'inscription excluant en effet automatiquement les codes postaux étrangers. Elle souhaite savoir si une solution technique peut être trouvée pour les Français de l'étranger se trouvant dans ce cas de figure et qui se voient de fait privés des services apportés par ce portail comme l'envoi de feuilles de soins, le signalement de la perte de leur carte vitale ou la délivrance d'une attestation de droits.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/03/2019
Les assurés peuvent désormais se connecter à leur espace Améli en s'identifiant avec FranceConnect. Cette solution d'identification mise en place dans le cadre de l'Etat plateforme s'appuie sur des fournisseurs d'identité tels que le site des impôts « impots.gouv.fr » ou celui de La Poste « idn.laposte.fr ». Il suffit alors de créer un compte chez un de ces fournisseurs pour ensuite utiliser l'identité créée pour accéder aux services Améli via FranceConnect. Par ailleurs, la création de compte sur impots.gouv.fr ne nécessite pas de disposer d'un code postal mais uniquement des informations présente sur la dernière déclaration d'impôt papier et du revenu fiscal de référence.
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