Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 13/12/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
Ce mécanisme d'écrêtement mis en place en 2015 a pour effet pervers de masquer la péréquation financière liée à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou bien encore l'évolution démographique.
Des villes comme Valenton dans le Val-de-Marne voient ainsi leurs ressources réduites compte tenu de l'application mécanique de ce dispositif, ce qui nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité. Ceci s'ajoute à l'étranglement financier plus général des collectivités face à l'explosion des besoins et à la non-compensation de l'État malgré des transferts de compétences.
Aussi, elle lui demande si elle entend modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités en précisant que la minoration de la DGF est annulée pour les cent premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine.
Cela permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociale et financière de certaines communes, avec une population fragilisée et des taux de logements supérieurs à la moyenne. Il n'est plus possible de pénaliser de la sorte des villes « vertueuses » en matière de construction de logements sociaux alors que d'autres préfèrent s'acquitter des pénalités.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Depuis 2018, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) au profit d'une stabilisation globale des montants mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le même temps, le Gouvernement a choisi de poursuivre l'effort de solidarité au sein de la DGF en renforçant progressivement les dispositifs de péréquation de la DGF, telles la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), en redéployant une partie des crédits de ses composantes, forfaitaire ou compensatrice. Ce financement interne à la DGF repose, pour ce qui concerne la dotation forfaitaire des communes, sur un mécanisme de minoration, appelé « écrêtement », calculé en fonction de la taille de la commune et de sa richesse fiscale évaluée par l'intermédiaire de son potentiel fiscal. Ce mécanisme opère déjà une première forme de péréquation, dans la mesure où toutes les communes ne sont pas concernées par cette minoration et que le montant de l'écrêtement croît à mesure que la commune dispose de ressources fiscales potentielles supérieures à la moyenne. De la sorte, la dotation forfaitaire, dotation historique issue de la sédimentation de plusieurs anciennes composantes figées ou peu évolutives, est minorée en fonction d'un critère actualisé chaque année et reflétant les ressources actuelles que peut mobiliser une commune. De surcroît, afin d'assurer la soutenabilité de l'écrêtement pour les communes concernées, un plafonnement limite le prélèvement à 1 % des dernières recettes réelles de fonctionnement connues pour la commune. Ainsi, tel qu'il est prévu par les dispositions en vigueur, le mécanisme de l'écrêtement permet de concilier un objectif de péréquation avec l'objectif de stabilité et de prévisibilité des ressources des communes, ce qui correspond à la vocation spécifique de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement peut ainsi être pleinement soutenable dans la mesure même où il est supporté par un nombre important de communes. Exonérer davantage de communes mettrait en péril cet objectif de soutenabilité. La logique prévalant pour le calcul de la DSU est différente dans la mesure où celle-ci n'appréhende pas uniquement la richesse de la collectivité mais aussi la situation socio-économique de sa population évaluée en fonction de critères tels que le revenu moyen par habitant de la commune, le taux de logements sociaux, le taux de bénéficiaires d'aides au logement ou bien encore la présence de personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans des zones franches urbaines (ZFU). Ces caractéristiques permettent d'attribuer la DSU aux communes considérées comme étant les plus en difficultés. Par conséquent, il ne semble pas opportun d'exonérer d'office les 100 premières communes de 10 000 habitants et plus éligibles à la DSU de cette minoration concernant leur dotation forfaitaire. En effet, l'écrêtement participe de l'évolution globale de la DGF visant à réduire progressivement le poids de sa composante historique et globalement figée, la dotation forfaitaire, au profit des dotations de péréquation dont les modalités de répartition sont déterminées à partir de critères actualisés chaque année, contribuant à améliorer le caractère vivant et évolutif de la DGF. Par ce double effet de redéploiement, l'écrêtement de la dotation forfaitaire contribue progressivement à rendre la DGF plus équitable. De surcroît, dans la très grande majorité des cas, en l'espèce pour 97 communes parmi les 100 premières communes de 10 000 habitants et plus éligibles à la DSU en 2019, le montant de l'écrêtement demeure inférieur à la progression de la DSU. C'est le cas de la commune de Valenton en 2018, comme en 2019. L'application d'un écrêtement à la dotation forfaitaire des communes disposant de ressources fiscales supérieures à la moyenne ne fait donc pas obstacle à une solidarité nationale renforcée vis-à-vis des collectivités les plus fragiles. En permettant l'abondement de dotations de péréquation calculées à partir de critères de répartition plus justes, l'écrêtement participe donc d'une DGF plus équitable.
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