Revalorisation des cadres d'emploi de la police municipale

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/12/2018

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la revalorisation des cadres d'emploi de la police municipale.

Le 11 septembre 2018, le Premier ministre a reçu le rapport de la mission parlementaire sur le continuum de sécurité dans lequel plusieurs pistes sont proposées pour revaloriser le cadre d'emploi des directeurs de police municipale.

Issu du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, celui-ci comprend deux grades depuis le décret n° 2014-1597 du 26 décembre 2014 : directeur de police municipale (DPM) et directeur principal de police municipale (DPPM). Les disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale rendent ce cadre d'emploi peu attractif.

C'est pourquoi les représentants des cadres territoriaux de la sécurité ont fait part de plusieurs propositions comme l'alignement de la filière police municipale sur les filières administrative et technique, ou sur celle des sapeurs-pompiers, ce qui permettrait à ce corps de métier d'être doté de deux cadres d'emploi de catégorie A : l'un d'encadrement, l'autre de direction.

Il souhaite donc savoir s'il souhaite rénover le cadre d'emploi des directeurs de police municipale, contribuant ainsi à l'attractivité de ces métiers.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6349

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/02/2019

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police a fait l'objet d'évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ treize points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de dix points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport de la mission remis au Premier ministre et au ministre de l'intérieur par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, tous deux nommés parlementaires en mission, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, font l'objet d'une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1019