Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la transition écologique dans les territoires.
La loi sur la transition énergétique a donné la compétence climat aux régions et aux intercommunalités, notamment en demandant aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants de rédiger d'ici la fin de l'année 2018 des plans « climat air énergie territoriaux » (PCAET). Or, alors que 750 PCAET devaient être réalisés, seulement un peu plus de 200 le seront à cette date.
Ces engagements présentent en effet des risques pour les collectivités territoriales : écrire un plan coûte 1 euro par habitant, mais le mettre en œuvre est cent fois plus cher.
Aussi, de nombreuses voix parmi les élus se sont élevées pour demander l'affectation d'une partie des recettes de la contribution climat énergie aux régions et communautés de communes afin de les aider à financer leurs projets territoriaux de transition énergétique. Cela ne représenterait que 10n% de ce que rapportera cette taxe à l'État.
Si aucune mesure d'accompagnement n'est prise pour permettre aux collectivités territoriales d'imaginer puis de réaliser les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ou schémas, cette compétence risque de rester à l'état de vœux pieux.
Dans le contexte actuel de moratoire sur la taxe carbone, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de leur affecter une partie de la contribution climat énergie ou si d'autres mesures d'accompagnement sont envisagées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019
Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en uvre de l'Accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone, qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l'objectif n'était atteignable qu'en mobilisant tous les potentiels à leur maximum. Des actions nécessitant des décisions locales sont nécessaires à la mise en uvre complète de 4/5ème des orientations du projet de stratégie nationale bas-carbone révisée. L'implication des territoires sur tous les champs de l'atténuation du changement climatique est donc particulièrement importante, entre autres à travers les volets climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de nombreuses collectivités sont déjà engagées en ce sens. D'ores et déjà, l'État met en place des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les collectivités pour soutenir des actions de transition énergétique et écologique, par exemple : le fonds chaleur renouvelable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME (aide aux productions de chaleur renouvelable et de récupération, réseaux de chaleur), renforcé à plus de 300 M en 2019 ; les fonds déchets et air-mobilité de l'ADEME ; la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), gérée par les préfets sous l'autorité du ministère chargé des collectivités locales, et qui peut soutenir des investissements tels que la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités ; les certificats d'économies d'énergie, dispositif auquel les collectivités et les bailleurs sociaux sont éligibles, pour des actions telles que la rénovation des bâtiments, l'amélioration des dispositifs de chauffage ou de l'éclairage public, l'installation de bornes de recharges de véhicules électriques ; le bonus « véhicule électrique » (6 000 d'aide pour l'achat d'un véhicule électrique neuf) et la prime à la conversion des vieux véhicules. Les modalités du financement de la transition écologique et solidaire dans les territoires sont actuellement débattues dans le cadre du grand débat national.
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