Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 13/12/2018
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir du Stade de France eu égard au référé de la Cour des comptes portant sur le contrat de concession et le devenir du Stade de France qui a été rendu public le 21 novembre 2018.
Inauguré en 1998, le Stade de France est aujourd'hui une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle qui fait la fierté de l'ensemble de nos concitoyens mais qui, après vingt-sept ans d'exploitation, doit faire l'objet de travaux de rénovation et de modernisation sans compter qu'il ne répond malheureusement plus aux standards internationaux des stades de taille comparable. La Cour des comptes a exprimé clairement ses craintes sur l'avenir de l'équipement sportif du fait de la relative proximité du terme du contrat de concession fixé au 30 juin 2025 mais également de l'imminence des grands événements sportifs internationaux qui vont se dérouler sur notre sol, à savoir la coupe du monde de rugby (CMR) en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2024. Notre pays sera au centre de toutes les attentions et tout particulièrement notre stade qui abritera les cérémonies d'ouverture et de clôture de ces grandes compétitions internationales. Pour l'instant, l'enveloppe de 50 millions d'euros dédiée au stade dans le cadre des JOP semble insuffisante. La Cour a donc invité l'État à se décider au plus vite « avant la fin de l'année 2018 et à privilégier la voie de la cession immédiate ou différée au terme de la concession actuelle à une structure capitalistique associée aux fédérations sportives d'ores et déjà parties prenantes de son fonctionnement et garantes de sa stabilité économique » pour régler au plus tôt les conditions d'accueil de la CMR de 2023 et des JOP de 2024. Cette option avancée par la Cour semble à ce stade en bonne voie puisque les fédérations sportives de rugby (FFR) et de football (FFF) sont actuellement en pourparlers avec le consortium du Stade de France (CSdF) pour avancer dans le cadre d'une telle structure capitalistique.
Par ailleurs, le concessionnaire actuel a visiblement réfléchi à un projet à la fois ambitieux et écologique de modernisation autofinancé et donc neutre pour les finances publiques et le contribuable qui pourrait être rapidement mis en chantier et, surtout, achevé avant l'organisation de la CMR de 2023. Juridiquement, il s'inscrirait dans le cadre de la directive européenne de 2014 relative aux concessions, qui a été transposée en droit français par voie d'ordonnance en janvier 2016.
Dans un tel contexte, il lui demande pourquoi le Gouvernement privilégie la mise en chantiers des travaux après le terme de la concession en 2025 et non avant la CMR de 2023 et les JOP de 2024 et quelles suites il entend donner au rapport de la Cour des comptes et plus particulièrement à un projet de désengagement de l'État qui rendrait aux fédérations sportives la gestion du Stade de France et donc, in fine, de leur outil de production.
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Réponse du Premier ministre publiée le 17/01/2019
Le Stade de France (SDF) justement décrit par M. Patrick Kanner comme « une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle » a été jugé « en bon état » par le référé de la Cour des comptes du 17 septembre 2018 rendu public le 21 novembre dernier « même s'il doit être modernisé pour en améliorer la rentabilité ». C'est également la position du Comité international olympique (CIO), qui a validé le choix du Stade de France pour l'accueil de la cérémonie d'ouverture et des épreuves d'athlétisme pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024, sans demander d'autres changements que des travaux d'adaptation, dans la limite d'une dotation exceptionnelle initiale de 70 millions d'euros, finalement ramenée à 50. Lors de sa visite du stade en juin dernier, la commission de coordination du CIO a, en outre, confirmé qu'il était, dans sa configuration actuelle, tout à fait en mesure d'accueillir les JOP. Dans la réponse du Premier ministre au référé précité de la Cour des comptes relatif au devenir du SDF, il a été précisé la méthode retenue pour garantir dans de bonnes conditions l'avenir de ce stade tant à court terme qu'à moyen et long termes avec un nouveau modèle juridique et économique. Elle se compose ainsi de deux phases distinctes. D'une part, il s'agit de prévoir les travaux nécessaires à l'accueil de la Coupe du monde de rugby 2023 (CMR 2023) et des JOP 2024. Le directeur des sports a transmis au concessionnaire l'expression de besoins correspondant à la liste des travaux établie avec les organisateurs de ces deux grands événements à programmer et à réaliser d'ici la fin de l'année 2022. Désormais, le concessionnaire devra, sur cette base, retourner à l'État une étude détaillée (programme technique détaillé, chiffrage des travaux, calendrier prévisionnel des différentes étapes) à la fin de l'hiver 2019. L'objectif est de finaliser le cadre juridique de ces travaux pour la fin du printemps 2019. Ce calendrier devrait permettre la réalisation des travaux avant la fin de l'année 2023 tout en permettant la poursuite de l'activité normale du stade. D'autre part, il convient d'envisager l'avenir du SDF au-delà du terme de la concession actuelle (soit le 30 juin 2025), conformément aux analyses et recommandations de la Cour, dans le cadre d'un modèle d'exploitation qui permette un désengagement des finances publiques, ou, à défaut, une limitation de celles-ci à leur strict nécessaire. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a missionné, dès le mois de mars 2018, le délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) et aux grands événements sportifs (DIGES). Celui-ci anime et coordonne un groupe de travail interministériel chargé de proposer un modèle économique robuste et protecteur des finances publiques. Ses travaux permettront de déduire la nature et le montant des travaux nécessaires pour assurer la pérennité fonctionnelle et économique du SDF pour les 20 à 30 ans à venir. En tout état de cause, il est à noter que les travaux d'envergure envisagés par le concessionnaire au-delà de ceux prévus pour la CMR 2023 et les JOP 2024 ne paraissent raisonnablement pas réalisables à court terme pour deux raisons. Tout d'abord, les avis recueillis auprès des experts et spécialistes concluent tous, pour l'avenir du SDF, à la suppression de la piste d'athlétisme de façon à améliorer la qualité visuelle des spectacles tant sportifs que culturels. Or, une telle option ne peut qu'être repoussée au-delà de 2024, puisque les épreuves d'athlétisme des JOP sont prévues dans l'enceinte du SDF. De plus, de tels travaux nécessiteraient, compte tenu du droit national et du droit européen, une mise en concurrence dont les délais sont incompatibles avec une livraison sans risque calendaire à horizon 2022. De surcroît, ils emporteraient des surcoûts (résiliation du contrat de concession en cours, dédommagement des fédérations françaises de rugby et de football du fait de la fermeture du stade pour travaux) inenvisageables au regard de la maîtrise du budget olympique qui est au cur du contrat olympique passé entre le CIO, la Ville de Paris, l'État et l'ensemble des collectivités territoriales concernées. La France s'est engagée à organiser des JOP sobres et sans investissements ostentatoires.
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