Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé

Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 06/12/2018

Rappel de la question n°03595, publiée le 01/03/2018

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre : " Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6131

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque