Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 06/12/2018

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du premier port de pêche de France : Boulogne-sur-Mer, qui est aussi le premier centre européen de transformation des produits de la mer, avec la zone d'activité de Capécure. Cette activité qui fait vivre plus de 5 000 personnes dans le Boulonnais n'est pas prise en compte dans l'accord de Brexit négocié par le Royaume-Uni et l'Union européenne. Or, une grande partie des importations de poisson, transformées à Boulogne-sur-Mer, passent avant par la Grande Bretagne.

Après le Brexit, les temps de transit vont s'allonger ; or, ces activités ne peuvent pas supporter de retard dans les flux. Pour assurer leur continuité, il faudra que les contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires soient au plus proche. Les Hollandais sont déjà prêts à capter ce trafic.

L'implantation à Boulogne-sur-Mer d'une antenne de l'agence européenne de contrôle des pêches, souhaitée par les élus et les professionnels permettrait de résoudre ce problème. Elle lui demande quelle action mène le Gouvernement auprès de la Commission européenne pour y parvenir.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/03/2019

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) remet en cause près de quarante ans d'une politique communautaire intégrée basée sur le principe d'un accès réciproque aux eaux et à la ressource. L'objectif du Gouvernement, et plus largement des vingt-sept États membres de l'Union européenne est de maintenir ces accès dans le cadre de la relation future à négocier avec le Royaume-Uni. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République lors du Conseil européen du 25 novembre 2018. La période de transition prévue dans le projet d'accord de retrait validé par le Conseil de l'UE jusqu'à la fin de l'année 2020, prévoit effectivement le maintien jusqu'à cette date de l'application des dispositions de la politique commune des pêches (PCP). En parallèle, le maintien de la libre circulation des marchandises dans le cadre de l'union douanière simplifiée prévue dans cet accord permet de conserver la fluidité des échanges entre le Royaume-Uni et la France, dont la porte d'entrée principale est le couloir Détroit. Toutefois, l'actualité récente montre que la possibilité de ratification de cet accord de retrait par le Royaume-Uni n'est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement se prépare également à la mise en œuvre de mesures transitoires dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'UE le 29 mars 2019. Pour ce qui concerne les marchandises, les contrôles sanitaires et phytosanitaires prescrits par la réglementation européenne devront être mis en œuvre sur les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus à compter du 29 mars 2019 en cas de « non deal ». Pour ce faire, le Gouvernement s'est mis en ordre de marche pour armer en personnel ad hoc les points d'entrée de la façade Manche-Mer du Nord. Pour ce qui concerne le Pas-de-Calais, Boulogne, Calais Port et Calais Eurotunnel seront ainsi opérationnels au 30 mars 2019 pour recevoir les marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires. En revanche, l'agence européenne de contrôle des pêches (AECP) n'est pas compétente sur ces contrôles. Sa vocation première est de renforcer la coopération entre les autorités de contrôle des États membres, sur la mise en œuvre du contrôle des activités liées à la pêche prévue par la PCP, en leur apportant un soutien technique et logistique, et non d'assurer directement des missions de surveillance des activités maritimes. La création d'une antenne délocalisée concerne, par ailleurs, l'organisation interne de l'agence et relève d'une décision de la seule Commission européenne, qui en appréciera l'opportunité et les coûts induits. Aussi, concernant la proposition d'installer une antenne de l'AECP à Boulogne-sur-Mer, il est pour le moment difficile d'estimer avec précision la teneur des contrôles qui devront être mis en place puisque les modalités du Brexit n'ont pas été arrêtées. Compte-tenu de la position stratégique de Boulogne-sur-Mer, et du risque accru de conflit entre les professionnels français et britanniques, cette proposition a été relayée auprès du directeur exécutif de l'AECP. C'est donc au regard des compétences de l'AECP et du contexte particulièrement sensible du Brexit que les instances européennes apprécieront l'intérêt de créer une antenne à Boulogne-sur-Mer.

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