Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 06/12/2018
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes du spectacle faisant l'objet d'un détachement. Un projet d'arrêté a été présenté par le ministère de la culture lors d'un bureau du conseil national des professions du spectacle (CNPS) le 14 novembre 2018 pour tous les contrats qui seraient inférieurs à quatre-vingt-dix jours sur douze mois. Ce projet prévoit notamment la suppression de l'obligation de procéder à une déclaration à l'inspection du travail avant le détachement et rend impossible la désignation d'un représentant de l'entreprise sur le territoire national pour assurer la liaison avec l'inspection du travail pendant la durée de la prestation.
Les représentants des personnels dénoncent l'absence de concertation quant à ce projet d'arrêté et ses conséquences préjudiciables pour cette catégorie de travailleurs. Ils dénoncent par ailleurs le fait que, compte tenu de la courte durée des prestations, les services de l'inspection du travail ne seraient plus informés de l'existence d'un détachement de travailleurs et auraient davantage de difficultés pour intervenir et vérifier que les règles sociales protectrices auxquels ont le droit ces travailleurs soient respectées.
Il lui demande ce qu'il compte faire en réponse à ces revendications.
- page 6112
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/02/2021
L'article L. 1262-6 nouveau du code du travail, reprenant les dispositions de l'article 89 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, porte sur l'exemption des formalités administratives exigées pour des détachements de travailleurs relatifs à des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté. L'exemption de formalités administratives, évoquée ci-dessus, concerne les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. Le ministère du travail, rédacteur de l'arrêté précité, a sollicité pour avis le ministère de la culture sur le projet d'arrêté et, plus particulièrement, sur le périmètre d'activité et la durée des détachements concernés. Lors du bureau du Conseil national des professions du spectacle, qui s'est tenu en novembre 2018, un projet d'arrêté a été présenté aux partenaires sociaux, qui ont alors pu faire état de leurs différentes positions. Ils ont donc été régulièrement consultés. Un arrêté définitif a ensuite été pris le 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail et publié le lendemain.
- page 955
Page mise à jour le