Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions de la conférence régionale des bâtonniers du grand sud-est et de la Corse. Lors du printemps 2018, face aux inquiétudes relatives au projet de loi n° 1349 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice qui ont été soulevées par les bâtonniers, le ministère s'était voulu rassurant sur la préservation du maillage territorial des lieux de justice.
Aujourd'hui pourtant il semblerait que les engagements alors pris, notamment en ce qui concerne le maintien des cours d'appel, le fait de ne pas départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI) et la spécialisation des juridictions, ne soient pas tenus. En effet, l'expérimentation de la spécialisation des cours d'appel sur deux régions serait en effet étendue sur cinq ce qui sous-entendrait la mise en place effective de la dévitalisation de certaines cours d'appel ; l'encadrement du périmètre des spécialisations des TGI serait illusoire sans garantie d'une répartition équilibrée entre les différents tribunaux.
Les conclusions de la conférence des bâtonniers sont sans appel : le Gouvernement préparerait sciemment le terrain pour la mise en place d'un véritable dynamitage du maillage territorial actuel qui serait exécuté par décret.
Aussi, et alors que le Gouvernement défend une justice de proximité, humaine, équitable et pour tous, elle lui demande comment elle entend rassurer les quinze barreaux représentant 6 000 concernés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/03/2019
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée deux nouveaux mécansimes de spécialisation, l'un départemental pour les tribunaux judiciaires et l'autre régional, à titre expérimental, pour les cours d'appel. S'agissant de la première instance, l'article 53 du projet de loi prévoit que, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'un d'entre eux pourra être spécialement désigné par décret pour connaître, dans l'ensemble de ce département, de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Des critères de volumétrie et de technicité des matières civiles et pénales concernées ont été insérés dans la loi afin d'encadrer la détermination des matières pouvant faire l'objet d'une spécialisation. Le mécanisme de la spécialisation a ainsi vocation à ne s'appliquer qu'à certains contentieux techniques qui nécessitent une spécialisation des magistrats ou des échanges avec les partenaires de la justice structurés à l'échelon départemental. En matière pénale, il est prévu que la liste des délits pouvant faire l'objet d'une spécialisation ne comporte pas, sauf exceptions, les infractions mentionnées à l'article 398-1 du code de procédure pénale. S'agissant des juridictions du second degré, l'article 54 du projet de loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de trois ans, des cours d'appel peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours formés contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste devra, comme en première instance, tenir compte de la technicité et de la volumétrie des affaires. Si cette expérimentation a été étendue à cinq régions lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a soutenu l'amendement de rétablissement du périmètre de l'expérimentation à deux régions. Ces mécanisme de spécialisation, loin de dévitaliser les juridictions, leur permettront ainsi de faire face aux défis qui s'imposent à elles. En spécialisant les juridictions sur certains contentieux, le projet de loi s'assure donc de les pérenniser.
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