Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/11/2018

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06829 posée le 20/09/2018 sous le titre : " Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/03/2020

La reconnaissance progressive du caractère tout autant stratégique qu'opérationnel du programme local de l'habitat (PLH), document élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés, de droit - ou pour les communautés de communes, par décision - de la compétence « habitat », prend acte du fait que l'échelon intercommunal est l'échelle pertinente de la mise en œuvre des politiques de l'habitat. De même, depuis 2004, les EPCI dotés d'un PLH exécutoire disposent de la faculté d'exercer, par délégation, les compétences de l'État en matière d'attribution des aides au logement locatif social, ainsi que des aides au logement privé via L'Agence nationale de l'habitat (Anah), au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession (cette délégation de compétence se matérialisant dans le cadre d'une convention de délégation des aides à la pierre, conclue pour une durée de 6 ans avec l'Etat). Depuis l'instauration de ce dispositif, le champ de la délégation a été étendu, par les lois successives, à d'autres compétences : garantie du droit à un logement décent et indépendant (DALO) et, pour exercer cette garantie, gestion du contingent dit « préfectoral » ; mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, et gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement. Pour les métropoles, délivrance des agréments d'aliénation de logements locatifs sociaux situés sur le territoire métropolitain. Ces délégations donnent ainsi aux intercommunalités la possibilité de se doter de tous les leviers pour conduire une politique du logement et de l'hébergement cohérente et efficace. Ainsi, le législateur s'est attaché, au fil des lois, à renforcer le rôle des EPCI en tant que chef de file dans le domaine de l'habitat. Dans la continuité de cette tendance de fond, et en cohérence avec le rapport « Action publique 2022 », la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État poursuit cet objectif de montée en compétence des intercommunalités dans le domaine des aides à la pierre. En effet, elle annonce la fin progressive des délégations des aides à la pierre dite « de type 2 » (délégation avec instruction par les moyens de l'État), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités). Ainsi, si les délégataires des aides à la pierre avaient, jusqu'à la parution de la circulaire précitée, le choix entre assurer eux-mêmes l'instruction des dossiers, ou demander une mise à disposition des services de l'État pour ce faire, les prochaines conventions de délégation des aides à la pierre emporteront pour le délégataire, l'obligation d'assurer lui-même l'instruction des dossiers. Toutefois, ni le législateur, ni le Gouvernement, n'ont souhaité contraindre les intercommunalités à étendre le champ de leur intervention, leur laissant ainsi le choix, parallèlement à leur stabilisation et montée en puissance, de se doter progressivement des compétences offertes dans le domaine du logement et de l'habitat. De même, dans la circulaire du 12 juin 2019 précitée, le Premier ministre a rappelé que les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat. La dématérialisation de l'instruction, qui interviendra au 1er janvier 2022, constitue le levier le plus puissant pour accompagner efficacement ce mouvement. L'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme précise d'ailleurs que la dématérialisation peut être mutualisée au travers du service chargé de l'instruction. Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l'échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement le 25 avril 2019, en partenariat avec l'association des maires de France et l'assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». Si l'échelon intercommunal reste l'échelon pertinent pour définir et porter une stratégie en matière d'habitat et répondre, par une offre diversifiée aux besoins de la population en logement et en hébergement, il n'en reste pas moins que l'échelon communal contribue à l'élaboration de cette stratégie, par son association à l'établissement des PLH, et prend toute sa part à la mise en œuvre opérationnelle de cette politique (garantie des emprunts en faveur des opérations de logements sociaux, cession de foncier, gestion des attributions des logements sociaux, etc).

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