Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 29/11/2018
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique d'éradication des frelons asiatiques.
Depuis sa première apparition en 2004, Le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », n'a cessé de proliférer au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français.
Ceci est inquiétant à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme (deux décès constatés récemment dans le département du Calvados). Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies, ce qui préoccupe légitimement les apiculteurs.
Afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés. Au niveau national, Le frelon vespa velutina nigrithorax a été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012). Aussi, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement (CE) pour intégrer les dispositions permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes, les EEE (articles L. 411-5 et suivants). L'article L. 411-6 du CE indique qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par arrêté ministériel conjoint signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du CE : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, peut « procéder ou faire procéder (
) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Cependant, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements.
Dans le Calvados, un arrêté préfectoral charge l'organisme Fredon d'organiser une lutte collective, avec le soutien financier du conseil départemental, ainsi que des co-financements des intercommunalités. Le principe de cette lutte repose sur la liberté et non sur l'obligation pour les communes et les particuliers de déclarer les nids repérés dans le but de déclencher leur destruction. Sans méconnaître l'important travail déjà engagé sur le terrain par la Fredon, mais aussi par les équipes municipales qui sont souvent sollicitées pour repérer et déclarer les nids, force est de constater que la propagation du frelon asiatique est aujourd'hui trop rapide pour un plan de lutte qui reste facultatif.
L'État doit prendre la mesure de la prolifération en cours. Le frelon asiatique est une espèce invasive qui mérite aujourd'hui d'être classée en danger sanitaire de première catégorie, classement devant être assorti d'une véritable politique de lutte nationale et de moyens financiers. En conséquence, elle lui demande si, en lien avec les travaux du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, il compte classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie. Plus globalement, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment savoir si une véritable stratégie nationale, avec un programme de lutte obligatoire contre les frelons asiatiques, sera mise en œuvre pour accompagner les collectivités et les particuliers.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique, apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L. 411-5 et suivants du code de l'environnement). L'article L. 411-6 de ce code indique qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits, l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder ( ) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et peuvent être le cas échéant pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en uvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Le a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Concernant les méthodes de lutte contre l'espèce, le constat a été fait qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d'y remédier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes ), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l'espèce n'est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.
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