Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 et notamment sur les dispositions sur la valorisation de la formation professionnelle. Cette loi octroie un trimestre pour cinquante jours de formation, avec une mise en application de ce calcul légal à partir du 1er janvier 2015.
Cette loi n'a malheureusement pas d'effet rétroactif et donc pénalise les personnes physiques ayant effectué une telle démarche avant l'entrée en vigueur de cette favorable mesure. Cela entraine un préjudice inexplicable mais corrigeable. Il aurait été préférable de prévoir une application rétroactive avec un calcul prenant en compte les périodes de formation professionnelle dix ou vingt ans avant le vote de cette loi.
Il demande à Mme le ministre du travail s'il serait possible de rédiger un projet de loi interprétative afin de corriger cette situation.
- page 5985
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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