Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 29/11/2018

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation faite par la circulaire ministérielle du 28 août 2018 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Malgré les recommandations portées par l'association des maires ruraux de France et de très nombreux élus, la majorité gouvernementale a imposé, lors des débats à l'Assemblée nationale, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Le report de ce transfert au 1er janvier 2026 n'est possible que pour les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas à titre optionnel ou facultatif les compétences « eau » et « assainissement », sous la forme d'une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population).
Or, la lecture de la circulaire ministérielle en question prête à confusion, spécialement sur la possibilité réelle de repousser ce transfert à 2026. En effet, celle-ci précise que la faculté de s'opposer est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant (...) la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». L'ajout des termes « y compris partiellement », en plus d'être une interprétation contestable de la loi, prive bon nombre de communes de leur droit à s'opposer à ce transfert au 1er janvier 2020. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la suppression des termes « y compris partiellement » qui vont à l'encontre de la volonté originale du législateur et de la liberté communale.

- page 5957


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi qu'avaient déposée Richard Ferrand et Marc Fesneau. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux EPCI. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d'un report aux communautés de communes puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L'article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne «  les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif. L'emploi des termes « y compris partiellement  » dans l'instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra pas être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. En outre, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d'intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l'action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l'enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l'ensemble du territoire national.

- page 1127

Page mise à jour le