Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. En effet, le rapport d'une mission parlementaire sur le continuum de sécurité, remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, préconise cette revalorisation et une évolution de la filière police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret n° 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins dix-neuf agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT) ce qui le rend peu attractif. Afin de remédier à cette situation, il serait intéressant de revoir les appellations et de doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements et, enfin, de compléter la grille indiciaire et de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police a fait l'objet d'évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en uvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport de la mission parlementaire constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront l'objet prochainement d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.
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