Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/11/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'application de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Cet article ouvre la possibilité à des jeunes Français âgés de dix-huit à vingt-six ans d'effectuer un service militaire volontaire (SMV), destiné à favoriser leur insertion sociale et à leur offrir une formation professionnelle tout en passant leur permis de conduire. Ce dispositif prometteur entre cette année dans sa deuxième phase d'expérimentation avec 2 000 jeunes déjà formés avec un taux d'insertion de plus de 73 %. Même si cette forme d'engagement s'adresse en principe tout autant aux jeunes gens résidant en métropole qu'à ceux résidant à l'étranger, les conditions de son déploiement hors de France restent cependant mal définies. Elles sont également compromises par la suppression récemment annoncée de la journée défense et citoyenneté, cette journée étant l'occasion privilégiée de communiquer sur l'existence de cette filière militaire de formation professionnelle méconnue. D'autre part, dans l'attente des décrets d'application, rien ne semble prévu quant à la prise en charge des dépenses particulières engagées par les volontaires venant de l'étranger pour rejoindre l'un des six centres de formation en métropole. Elle aimerait donc connaître en détail les intentions du Gouvernement quant aux modalités pratiques d'application de cet important outil d'insertion qui, sans nul doute, trouvera écho parmi les jeunes Français de l'étranger en situation d'échec scolaire.
- page 5956
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 07/02/2019
Comme le précise en effet l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, « le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d'accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en uvre ce dispositif. Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole ou à l'étranger ». L'objectif du service militaire volontaire (SMV), qui repose sur six centres implantés en divers points de la métropole et dont le nombre n'est pas susceptible d'être augmenté, est bien de préparer et favoriser l'insertion professionnelle et sociale durable de jeunes très éloignés de l'emploi, en lien étroit et en adéquation avec les besoins des entreprises et employeurs d'un bassin local. Cette approche fonde l'action du SMV et les commissions de sélection et d'intégration des volontaires stagiaires y sont particulièrement attentives. Les capacités d'insertion sociale et dans l'emploi sont recherchées et privilégiées à proximité du lieu de résidence habituel des stagiaires, afin de ne pas ajouter un échec aux échecs, en délocalisant une situation délicate. Alors que la loi de programmation militaire contraint le volume de volontaires à accueillir, le SMV donnera la priorité aux jeunes déjà installés dans leurs régions. En l'espèce, les jeunes Français ayant leur domicile habituel à l'étranger pourront, le cas échéant, trouver une offre similaire dans une structure relevant du service militaire adapté (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Enfin, le SMV étant un engagement sous contrat de volontaires à sélectionner, former et intégrer le plus durablement possible dans le tissu économique qu'ils connaissent, et non une convocation universelle, le remboursement des frais éventuels comme celui des transports n'est pas pris en charge.
- page 688
Page mise à jour le