Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 29/11/2018
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nombreux problèmes soulevés par la route nationale 31 (RN31) reliant Rouen à Reims. Cette route traverse le pays de Bray, en Seine-Maritime, et notamment les communes de Gournay-en-Bray, Darnétal, Martainville et La Haye, des villes où de nombreuses familles s'installent chaque année. Les transports scolaires empruntent par ailleurs quotidiennement cet axe. Or la RN31 pose des problèmes de sécurité importants : dangereuse et en dévers, elle est particulièrement accidentogène. Lorsque l'on vient d'Avesnes-en-Bray et que l'on doit traverser la RN31 pour se diriger vers Elbeuf-en-Bray, la visibilité est particulièrement mauvaise. Des drames surviennent donc régulièrement sur cette route où la circulation est de plus en plus intense. En juin 2018, la RN31 a ainsi été classée 7e route la plus accidentogène du département de Seine-Maritime par une étude. De nombreux maires concernés par le tracé de la RN31 ont réclamé sans succès la mise en place d'un radar tronçon au bas de la côte des carreaux. Par ailleurs, en tant que route nationale, la RN31 devrait logiquement être incluse dans le schéma de déplacement actuellement à l'étude et le projet de contournement est de Rouen, qui est toujours à l'ordre du jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quels aménagements le Gouvernement prévoit de réaliser pour d'une part améliorer et d'autre part sécuriser l'axe RN31.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
La RN 31 relie Reims à Rouen et présente des caractéristiques et des fonctionnalités très différentes le long de son tracé. Dans sa partie ouest, en Seine-Maritime, elle présente principalement une fonction de desserte radiale de l'agglomération rouennaise avec des trafics actuels de l'ordre de 5 000 à 6 000 véhicules par jour (dont 17 % de poids lourds). L'État, au côté de la région Normandie, est conscient des enjeux supportés par la RN 31 et met à jour pour cela régulièrement les données relatives au trafic et la sécurité sur cet axe. Un rapport du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de 2018 sur les enjeux de déplacements à Gournay-en-Bray fait état d'une stagnation générale des trafics sur la RN 31 (avec une part stable du trafic poids lourds). Ce constat résulte de l'analyse des données de dix points de comptage répartis sur la RN 31 entre Préaux (Seine-Maritime) et La Rue-Saint-Pierre (Oise) et s'étalant sur la période comprise entre 2006 et 2017. Par ailleurs, la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO), dans le cadre de la mise en uvre sur son réseau d'une démarche sécurité des usagers sur les routes existantes (SURE), a mené des études d'enjeux dont la dernière en date à été produite au début de l'année 2018. En premier lieu, il ressort que de 2013 à 2017, vingt-quatre accidents corporels dont quatre mortels sont survenus sur la RN 31 dans le département de la Seine-Maritime. Ce nombre d'accidents rapporté au trafic et à la longueur de l'axe en question met en évidence que la section de la RN 31 comprise entre Rouen et Gournay-en-Bray ne présente pas un risque anormalement élevé, le taux d'accident de cette section étant inférieur au taux moyen national. En outre, les résultats des études menées par la DIRNO mettent en lumière qu'à ce jour la réalisation d'aménagements lourds de sécurité sur l'axe n'est pas nécessaire, au regard de l'investissement qu'ils nécessiteraient et des faibles bénéfices qui en résulteraient en matière de réduction de l'accidentalité. À ce titre, aucun aménagement lourd n'est donc prévu à court terme au titre de la sécurité sur la RN 31 en Seine-Maritime. En revanche, il convient de noter que depuis 2007, dans le cadre de la démarche SURE et d'interventions courantes, la DIRNO a réalisé pour plus d'un million d'euros de travaux sur la RN 31 en Seine Maritime, afin d'en améliorer la sécurité. Ainsi, sur les sections identifiées comme présentant le plus d'enjeux en termes d'accidentologie, il a été réalisé diverses actions telles que la création d'accotements, l'amélioration de la perception de hameaux et des agglomérations traversées, ou la sécurisation de dénivelés. Il est également à noter qu'au titre de l'amélioration de l'itinéraire, une étude relative aux besoins et moyens d'amélioration de la desserte routière du secteur de Gournay-en-Bray/Ferrières-en-Bray est en cours de réalisation dans le cadre d'un partenariat État, région Normandie, département de la Seine-Maritime et CEREMA. Cette étude s'intègre dans le financement de 4 M apporté par le conseil régional de Normandie pour les études relatives aux accès à Gournay-en-Bray via l'avenant n° 1 au contrat de plan État-région Haute-Normandie 2015-2020 signé le 3 février 2017. Le diagnostic présentant l'étude des trafics actuels dans ce secteur est en cours de partage avec les collectivités. Sur la base de la création d'un modèle de trafic particulier, il devra aboutir à une analyse fine de la situation actuelle, ainsi qu'à d'éventuelles propositions d'amélioration, si cela s'avérait finalement nécessaire, sur ces communes. Enfin, les études de trafics menées dans le cadre des études préalables à l'enquête publique du projet de contournement Est de Rouen de 2016 tiennent compte de la RN 31 et permettent de juger de l'impact de la mise en service du projet sur l'axe. Il ressort notamment que la mise en service du contournement Est de Rouen, dont le tracé intercepte la RN 31 entre Darnétal et Martainville-Epreville devrait avoir pour impact de diminuer significativement le trafic sur la section de la RN 31 comprise entre Rouen et son intersection avec le futur axe autoroutier. Le trafic sur cette section lors de la mise en service du contournement serait inférieur de plus de 30 % (trafic moyen journalier annuel) par rapport à la situation sans réalisation du contournement. Concernant la section de la RN 31 à l'est de l'intersection avec le contournement Est de Rouen, soit entre Saint-Jacques-sur-Darnétal et Gournay-en-Bray, ces mêmes études de trafics révèlent effectivement une augmentation du trafic imputable à la mise en service du contournement. Cependant cette augmentation est à relativiser puisqu'elle serait de l'ordre de 8 % par rapport à la situation sans le contournement de Rouen.
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