Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français établis à l'étranger et des investisseurs étrangers, qui ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2019, dans aucun consulat français au monde, signer une procuration authentique si l'acte à régulariser en France exige ce type de procuration ; rédiger un testament et surtout, conclure un contrat de mariage, ce qui est la demande la plus fréquente. Qu'ils soient en Russie, en Afrique, en Chine ou en Asie, les Français établis à l'étranger devront se rendre en France pour conclure l'acte français devant un notaire, alors que jusqu'à présent, il était possible de le faire devant un consul habilité. Cette suppression des fonctions de consul est très préjudiciable aux Français et investisseurs établis hors de France et en particulier à ceux établis hors de l'Union européenne, car les garanties d'opposabilité des actes n'y sont pas les mêmes. Cette mesure est inquiétante, entre autres, au regard du règlement européen relatif aux successions de 2012 (Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen) qui pose le principe suivant lequel, en l'absence de désignation de loi d'application dans un acte testamentaire, la loi du pays de la dernière résidence du défunt est appliquée à sa succession. Elle est inquiétante, également, à l'égard des contrats de mariage et régimes matrimoniaux, privant ainsi un époux français de choisir, par exemple, le régime de la séparation des biens si ce dernier n'est pas reconnu dans son pays de résidence. Ce sont les exemples les plus frappants mais il en existe beaucoup d'autres. Aussi, il lui demande comment justifier cette nouvelle carence du service public à l'égard des Français.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/03/2019
L'évolution de la fonction notariale dans les consulats n'est pas récente et est un choix constant des gouvernements successifs depuis 2005. En effet, il a été ainsi décidé depuis plusieurs années de généraliser l'extinction de la fonction notariale dans les consulats, comme en témoigne la suppression du notariat sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen ainsi qu'en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Vatican, depuis 2005. Le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger l'a encouragé en ce sens. Il constatait que la suppression des missions notariales des consulats en Europe n'avait suscité aucune réaction négative parmi les communautés françaises de ces pays, et recommandait de revoir à la baisse le champ des missions assumées par le réseau consulaire français, champ bien plus large que celui de la plupart des autres pays européens. Les Français résidant hors de l'Union européenne avaient à leur disposition, jusqu'à la parution de l'arrêté du 18 décembre 2017, un service de notariat dans la totalité des consulats et sections consulaires français. Ce service de rédaction d'actes notariés, véritable exception au bénéfice des Français résidant hors de l'Union européenne, n'existe pas dans la plupart des réseaux consulaires et 90 % des actes notariés établis par les consulats sont des procurations (et non des contrats de mariage). L'activité notariale dans le réseau consulaire (hors Europe) a baissé de façon continue depuis cinq ans (5 961 actes établis en 2012 et 3 482 en 2016). Depuis l'arrêté du 18 décembre 2017 réduisant à quarante-trois le nombre de postes compétents en matière notariale (la Russie, et de nombreux pays africains, ne font pas partie de ces quarante-trois postes), aucune plainte des usagers n'a été signalée. La grande majorité des postes où l'activité notariale a été supprimée établissait en moyenne entre 0 et dix actes par an ; les autres en établissaient moins de vingt-cinq, ce qui constituait, de fait, un risque juridique pour les usagers et pour les agents dont la responsabilité personnelle pouvait être engagée en cas d'erreurs sur des actes parfois complexes et peu pratiqués. Par ailleurs, la direction des Français à l'étranger (DFAE) appuie le conseil supérieur du notariat (CSN) et le mouvement du jeune notariat (MJN) qui organisent, avec le soutien des postes consulaires français, des réunions d'information destinées aux Français établis hors de France sur des sujets d'intérêt général (mandat de protection future, fiscalité, questions immobilières, successions, etc.), réunions toujours très suivies et appréciées. Est également à saluer la signature, le 3 février 2016, d'un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français. Le MEAE est très favorable à ce que ce type de coopération soit généralisé partout où cela sera possible.
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