Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune à laquelle Pôle emploi demande le remboursement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour l'un de ses agents révoqués à la suite d'une condamnation pénale. Il lui demande si la commune est fondée à contester cette décision de Pôle emploi et dans l'affirmative quelle est la juridiction compétente pour en connaître.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'article L. 5422-1 du même code prévoit que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les cas de perte involontaire d'emploi sont précisés par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 avril 2017. Le Conseil d'État, dans un arrêt n° 97015 du 25 janvier 1991, a confirmé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition de la convention chômage ou du règlement qui lui est annexé n'ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnes involontairement privées de leur emploi à la suite d'un licenciement pour motifs disciplinaires. Bien que le licenciement intervienne pour des motifs disciplinaires, l'intéressé se trouve dans la situation de perte involontaire d'emploi au sens des dispositions précitées. Il peut alors bénéficier de l'aide au retour à l'emploi qui sera versée par son ancienne collectivité dans le cadre de l'auto-assurance, ou par Pôle emploi si celle-ci a adhéré au régime d'assurance chômage pour ses agents contractuels. Les décisions prises par l'employeur public dans le cadre de l'indemnisation du chômage relèvent de la juridiction administrative lorsqu'elles concernent des agents publics.
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