Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables demeure néanmoins tenue de satisfaire les demandes de communication de ces documents administratifs ou si elle peut renvoyer les administrés de la consultation de son site internet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/08/2019
Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les documents faisant l'objet d'une diffusion publique échappent à l'obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens. En effet, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l'espace, à celles qui résultent du droit d'accès ouvert par le livre III du CRPA, ce qui est notamment le cas pour la publication sur le site internet d'une commune (Avis CADA 20161009 - Séance du 14/04/2016, Mairie d'Orthez, Avis CADA 20180907 - Séance du 31/05/2018, Mairie de Perpignan).
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