Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 22/11/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'élargir le champ des actions de prévention susceptibles d'être financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Actuellement, seules peuvent être financées les actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées vivant à domicile.
Il apparaît, aujourd'hui, indispensable d'aller plus loin en permettant à la conférence des financeurs de décider d'affecter une partie des ressources allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au département, au titre de la section 5, à des actions visant à prévenir les difficultés auxquelles sont régulièrement confrontés les proches aidants.
Cette faculté qui serait reconnue à la conférence départementale des financeurs faciliterait le financement d'actions de prévention de l'épuisement physique et psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants (séances de sophrologie, groupes de parole, formation aux attitudes à adopter...) consolidant ainsi leur rôle dans la prévention de l'aggravation de la perte d'autonomie de leur proche.
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition qui vise à exprimer la reconnaissance du rôle essentiel joué par les proches aidants, en favorisant le renforcement de l'efficacité de leur présence auprès des personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/04/2019
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (CFPPA) est l'un des dispositifs structurants institués par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Dans chaque département, une conférence des financeurs définit ainsi un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Parmi les six axes du programme, le cinquième est consacré au « soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ». Ces actions visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial. L'actuelle rédaction du code de l'action sociale et des familles ne permet pas d'utiliser les ressources allouées aux CFPPA par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux actions d'accompagnement des proches aidants. C'est d'ailleurs le cas pour d'autres actions comme la prévention menée par les services à domicile. Ce sont alors les autres financeurs (conseils départementaux, etc.) membres de la conférence des financeurs qui peuvent financer ces actions. Il s'agit du principe même de la conférence des financeurs que d'établir un programme d'action concernant un large spectre et de mobiliser tous les différents financeurs pour une mise en uvre coordonnée et optimale de ce programme d'action. Si le concours aux CFPPA de la CNSA ne finance donc pas d'actions pour les aidants, celles-ci sont financées par d'autres biais. La CNSA finance néanmoins des actions en faveur des aidants, via des conventions avec les conseils départementaux qui mobilisent une autre source de crédits que le concours CFPPA. Certains acteurs expriment actuellement le souhait d'un élargissement du périmètre de financement des concours versés par la CNSA aux actions relevant de l'aide aux aidants, de la formation et de l'accompagnement des professionnels de la prévention de la perte d'autonomie. À ce titre, les priorités en matière de prévention, les moyens à y consacrer, la répartition des rôles et des financements entre les différents acteurs, dont la CNSA, font actuellement l'objet de l'atelier « prévention » dans la concertation « grand âge et autonomie » lancée le 1er octobre 2018. De même, les actions à mener en priorité en faveur des aidants font l'objet d'un atelier spécifique au titre de cette concertation. Celle-ci, pilotée par Dominique Libault, conseiller d'État, a réuni l'ensemble des acteurs et parties prenantes. M. Libault a remis le 28 mars 2019 son rapport qui servira à nourrir une réforme ambitieuse dans la perspective d'un projet de loi.
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