Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
Mme Muriel Jourda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du système mis en place pour le cumul limité entre emploi et retraite. En effet, un salarié ayant été obligé de partir en pré-retraite et souhaitant continuer à travailler doit, pour le calcul de ses indemnités, prendre en compte les trois derniers mois de son activité professionnelle plutôt que les vingt-cinq meilleures années de sa vie professionnelle. Le salarié qui a choisi de continuer à travailler coûte que coûte, même avec une baisse de ses revenus, se retrouve alors pénalisé. Elle lui demande donc quelles pourraient être les solutions envisagées afin de permettre au salarié volontaire de continuer à travailler et de ne pas se retrouver ainsi pénalisé dans le versement de sa pension, notamment sur l'opportunité de prendre en compte la moyenne des revenus des vingt-cinq meilleures années de la vie professionnelle plutôt que les trois derniers mois de revenus.
- page 5883
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/05/2019
Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le CER est possible sans restriction avant cinquante-cinq ans et sous certaines conditions à partir de cet âge. L'assuré peut ainsi cumuler à compter de cet âge un revenu d'activité avec une retraite dans la limite d'un plafond de revenus qui s'élève soit à 160 % du SMIC (2 433,95 euros par mois en 2019), soit au montant de revenu d'activité des trois mois civils précédant la cessation d'activité, le montant le plus élevé des deux étant retenu. Si ce plafond est dépassé, la pension est réduite à due concurrence. Dans le cadre du CER plafonné, l'assuré ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu'à la condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet de la pension et la reprise d'activité. La limite de cumul ne tient pas compte du paramètre utilisé pour calculer le salaire annuel moyen de la pension de l'assuré (vingt-cinq meilleures années sur la carrière) mais de son niveau de vie au moment de la liquidation de sa retraite. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n'ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu'ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d'accéder au taux plein. Par ailleurs, le cumul intégral des revenus d'activité et de retraite est possible à compter de l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), si l'assuré : a liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge d'obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance) ; a liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles il peut prétendre. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées de transition entre l'emploi et la retraite dans le futur système universel de retraite, dans le souci de laisser une plus grande liberté de choix aux assurés.
- page 2877
Page mise à jour le