Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des anciens exploitants agricoles, dans un souci de justice sociale et d'équité.
Il précise que le niveau de pension moyen des retraités non-salariés agricoles est le plus faible de tous les régimes. Ce sont ainsi 1 400 000 retraités de l'agriculture environ qui bénéficient d'un niveau de pension inférieur au seuil de pauvreté. Compte tenu de la hausse de la fiscalité et des charges croissantes de la vie courante, nombreux sont les anciens exploitants agricoles qui vivent dans des conditions inacceptables de précarité absolue.
Il n'est pas concevable que ces retraités, qui ont bien souvent commencé à travailler très jeune et exercé durement leur activité, ne puissent vivre la période de leur retraite de façon décente.
Face à l'urgence sociale qui frappe les retraités agricoles, il lui demande de prendre la mesure de cette situation préoccupante et d'envisager enfin la valorisation des pensions de retraite agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/02/2019
Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 mises en uvre par le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 par mois en 2020, (contre 803 au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 sur 3 ans, à raison d'une revalorisation de 30 par mois au 1er avril 2018, puis de 35 par mois les deux années suivantes, soit au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 (34 636 pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d'une pension de 2 000 pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en uvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Par ailleurs, afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Concrètement, les personnes dépassant le seuil de revenus permettant le bénéfice du taux réduit sur deux années consécutives seront assujetties soit au taux intermédiaire de 6,6 % si leurs revenus de l'avant-dernière année n'excèdent pas 22 580 , soit au taux normal de 8,3 % dans le cas contraire. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019 ; le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en uvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a pour mission de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. À ce titre, et afin d'alimenter cette réflexion globale, il a lancé une plateforme de consultation en ligne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/). Chaque citoyen a ainsi pu contribuer à construire le futur système de retraite en donnant son avis, en faisant des propositions ou en votant comme en témoignent les 35 000 contributions et les 200 000 votes recueillis. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.
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