Allez au contenu, Allez à la navigation

Suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil

15e législature

Question écrite n° 07738 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5779

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil.
Ces attestations sont destinées à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée de moins de trois mois, et sont validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement, sur présentation de pièces justificatives. Cependant, certaines collectivités s'inquiètent de l'absence de contrôle faisant suite à la délivrance de ces attestations. En effet, bien que les attestations soient délivrées par les maires, ou leurs représentants, ces derniers ne disposent d'aucun moyen pour vérifier que les personnes ainsi accueillies respectent le délai d'accueil autorisé. Il n'existe notamment pas de gestion informatisée permettant un suivi efficace.
C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues afin d'assurer ce contrôle et de rassurer les élus locaux concernés.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6794

L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite familiale ou privée, doit faire établir par la personne qui l'héberge une attestation d'accueil. Cette attestation est délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement. Aux termes de l'article L. 211-5 du même code, le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans un certain nombre de cas, notamment lorsque les attestations antérieurement signées par le même hébergeant ont fait apparaître un détournement de la procédure. Pour établir ce détournement, le maire a donc la possibilité, en cas de doute, de demander aux services de police ou aux unités de gendarmerie une enquête destinée à établir un détournement qui peut être constitué par le maintien du visiteur au-delà de la durée autorisée et en tout état de cause au-delà de quatre-vingt-dix jours, durée maximale d'un séjour sous couvert d'une attestation d'accueil. Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par les articles R. 211-19 et suivants du CESEDA. Les dispositions de ces articles ayant été soumises à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la création d'un fichier local comportant des données relatives aux hébergeants et aux étrangers hébergés, dès lors qu'elle est conforme à ces dispositions, est soumise à une simple déclaration préalable à la CNIL. Lorsque l'attestation d'accueil est souscrite pour un visiteur soumis à l'obligation de visa de court séjour, les autorités consulaires françaises à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa, renvoient à la mairie ayant visé l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé (article R. 211-18 du CESEDA), ce qui permet aux maires d'assurer un suivi des attestations traitées.  Par ailleurs, pour tous les demandeurs de visa, qu'ils soient munis d'une attestation d'accueil ou d‘une réservation d'hôtel, l'autorité consulaire peut, pour s'assurer du respect de la durée de séjour autorisé, si elle l'estime utile et de manière ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (première délivrance de visa, situation socio-professionnelle), assortir la délivrance du visa d'une demande de présentation de l'intéressé à son retour auprès du service des visas. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d'une enquête éventuelle ou d'un signalement. Enfin, au niveau européen, un système d'enregistrement de la date et du lieu d'entrée et de sorties des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union et le calcul électronique de la durée de séjour autorisé, le SES (système entrées-sorties) est en préparation. De cette manière, les cas de dépassement de durée du séjour autorisé en France seront automatiquement identifiés et signalés, quels que soient le pays par lequel l'étranger sera entré et sorti de l'espace Schengen.