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Suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil

15e législature

Question écrite n° 07738 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5779

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil.
Ces attestations sont destinées à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée de moins de trois mois, et sont validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement, sur présentation de pièces justificatives. Cependant, certaines collectivités s'inquiètent de l'absence de contrôle faisant suite à la délivrance de ces attestations. En effet, bien que les attestations soient délivrées par les maires, ou leurs représentants, ces derniers ne disposent d'aucun moyen pour vérifier que les personnes ainsi accueillies respectent le délai d'accueil autorisé. Il n'existe notamment pas de gestion informatisée permettant un suivi efficace.
C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues afin d'assurer ce contrôle et de rassurer les élus locaux concernés.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.