Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
De nombreux agriculteurs se trouvent être en difficulté financière en raison des retards de paiement des primes MAEC. Les directions départementales des territoires versent en effet ces primes avec un certain retard.
Or, certains agriculteurs, en particulier de l'Orne, se sont fortement reposés sur celles-ci. Les faibles marges dégagées les obligent en effet à compter sur ces dispositifs d'aide pour équilibrer leur budget.
Les conséquences de ces versements à retardement ont parfois de lourdes conséquences. Il pense notamment à un agriculteur de l'Orne qui a quatre enfants à charge, dont plusieurs sont étudiants, et à qui la mutualité sociale agricole réclame 3 000 euros de frais d'impayés en sus des 4 000 euros annuels de cotisation. Sa banque lui réclame également de tels frais dans des proportions moindres.
Il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour résoudre ce sujet majeur et régulariser les versements des primes MAEC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/12/2018
Concernant les paiements des campagnes précédentes, la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, un calendrier de rattrapage a été défini : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Pour les paiements de la campagne 2016, à la date du 29 novembre 2018, près de deux-tiers des dossiers ont été payés ; les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal. En effet, les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
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