Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les missions et le statut des enseignants coordonnateurs chargés des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) du second degré.
Ces enseignants font partie de l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et organise le parcours des élèves en situation de handicap dont ils ont la responsabilité selon les indications des projets personnalisés de scolarisation (PPS), en lien avec l'enseignant référent, les enseignants des classes de l'établissement et les familles. Ils assument ainsi un certain nombre de responsabilités dont la gestion des équipes des auxiliaires de vie scolaire (AVS), de leurs missions et de leurs emplois du temps. Ils sont des personnes « ressources » auprès des équipes d'enseignants et de direction. Ils fournissent un travail conséquent d'aide et de conseils auprès des entreprises qui accueillent les élèves en situation de handicap. Ils collaborent avec de nombreux organismes et partenaires extérieurs (missions locales, services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), Cap emploi, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat
). Ils travaillent également à l'insertion professionnelle des élèves avec l'organisation d'un accompagnement lié aux différents dispositifs en vigueur.
Aussi, la réalité de leur travail comme de leurs compétences, l'ampleur et la multiplicité de leurs tâches ainsi que leurs responsabilités justifieraient que ces enseignants coordonnateurs puissent faire l'objet d'une reconnaissance de leurs missions et de leur statut.
En ce sens, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à faire figurer les coordonnateurs d'ULIS du second degré, dans la liste des fonctions qui ouvrent droit à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 03/01/2019
Le coordonnateur en ULIS est un enseignant spécialisé du premier degré ou du second degré, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) (certifications remplacées, depuis 2017, par le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ou CAPPEI). Jusqu'au 1er septembre 2017, aucune reconnaissance financière n'était prévue pour les enseignants du second degré titulaires de ces certifications. Les personnels enseignants du premier degré bénéficiaient quant à eux de la reconnaissance du CAPA-SH et CAPPEI par l'attribution d'une indemnité de fonction particulière (IFP) instaurée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991. Le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré a mis en place une IFP au bénéfice des enseignants du second degré titulaires d'une certification spécialisée, sur le modèle de l'IFP du premier degré, et du même montant annuel (844,19 euros). Concernant les enseignants du premier degré qui exercent la fonction de coordonnateurs en ULIS du second degré, le décret précité leur a étendu le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), autrefois limité aux enseignants exerçant dans les ULIS école. Au total, le régime indemnitaire des enseignants, premier degré comme second degré, exerçant les fonctions de coordonnateur en ULIS, se compose désormais de : - l'indemnité commune aux enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté, d'un montant de 1 765 euros ; - l'indemnité de fonctions particulières, d'un montant de 844,19 euros ; - l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ou l'ISAE pour les enseignants du premier degré, d'un montant de 1 200 euros. Ce régime indemnitaire a donc été revalorisé de 844,19 euros pour les enseignants du second degré et de 1 200 euros pour les enseignants du premier degré. De ce fait, les missions des coordonnateurs sont aujourd'hui reconnues et le ministère n'envisage pas d'inscrire la fonction de coordonnateur d'ULIS du second degré dans la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.
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