Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/11/2018

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'immeubles délabrés.
Le cadre légal actuel donne au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) ou encore un pouvoir de saisine pour les immeubles insalubres (article L. 1331-26 du code de la santé publique).
Toutefois, ces pouvoirs sont subordonnés respectivement à un risque pour la sécurité publique et à un danger pour la santé des occupants ou des voisins. Ils ne concernent pas la situation d'un bien délabré nuisant à l'esthétique et au cadre de vie de la commune et plus particulièrement des riverains qui peuvent avoir à supporter un certain nombre de désagréments de toutes natures.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018

L'intervention du maire en matière d'immeubles menaçant ruine ou d'immeubles insalubres est fondée sur l'existence d'un trouble à l'ordre public, qui comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Or, la protection de l'esthétique des communes relève davantage des normes d'urbanisme dont le respect est notamment contrôlé lors de la délivrance des permis de construire. En l'absence de tout risque de troubles à l'ordre public, notamment pour la sécurité ou la santé des occupants ou des riverains, qui pourraient par exemple se manifester par l'accumulation de déchets, des risques d'éboulement d'enduits de façade ou encore par la présence d'une végétation abondante, le maire n'est pas fondé à intervenir sur une propriété privée au titre de son pouvoir de police administrative. Il n'apparaît pas souhaitable de faire évoluer cette situation compte tenu de l'atteinte au droit de propriété que porterait une telle mesure de police.

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