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Fermeture du service public des impôts

15e législature

Question écrite n° 07709 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5768

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation des services publics dans les territoires, dont les fermetures pénalisent la vie des citoyens et les activités des entrepreneurs. C'est toute la vie économique qui s'en trouve affectée. Ainsi, le service de l'enregistrement sur-le-champ du centre des impôts de Rennes vient de fermer à compter du 1er novembre 2018. Le contribuable devra donc patienter deux mois avant un retour enregistré de son acte. À titre d'exemple, les entreprises qui augmentent leur capital devront patienter avant de pouvoir utiliser les fonds pour embaucher, acheter du matériel ou financer son fonds de roulement en raison des retards accusés par le service d'enregistrement. Ces délais ne sont pas acceptables dans le monde économique actuel, a fortiori à l'heure du numérique et de la simplification administrative prônée par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend trouver une solution à ces difficultés.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.