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Réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en région d'Alsace

15e législature

Question écrite n° 07705 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5775

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences attendues de la prochaine réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en région d'Alsace.

En effet, la prise en compte des spécificités liées à la région d'Alsace quant à l'organisation territoriale des services déconcentrés de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur est essentiel et impose le maintien d'une proximité des services de l'État avec les usagers.

Par conséquent, dans le cadre d'une réorganisation territoriale de ces deux ministères dans chaque région, un dialogue social est attendu avec les représentants des personnels et l'ensemble des agents des académies ainsi qu'un dialogue territorial avec les autres services de l'État et les élus.

Cependant, cette réorganisation territoriale fait craindre un nouveau transfert aux collectivités territoriales (comme pour « l'affaire des permis ») et un hébergement, par les collectivités territoriales, de certains niveaux d'administration.

Or, dans un contexte économique où des mesures d'austérité sont imposées par le ministère de l'économie et des finances aux collectivités territoriales, il serait impossible pour ces dernières d'assurer plus de charges.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour conserver une organisation territoriale des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur adéquate en Alsace et éviter toute charge supplémentaire aux collectivités territoriales.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6780

L'organisation territoriale du ministère chargé de l'éducation nationale a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd'hui un périmètre pluri-académique. Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que, si cette évolution a constitué une étape utile, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l'action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de ses modes d'action. L'enjeu est d'améliorer la gouvernance du système éducatif dans les territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d'assurer l'unité de la parole de l'éducation nationale vis-à-vis des partenaires. Il a été décidé, en lien avec la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au terme d'une première concertation avec les acteurs de l'éducation et au regard des recommandations du rapport de la mission Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz, de faire évoluer l'administration déconcentrée du ministère. L'objectif est d'assurer la cohérence avec la carte régionale pour une meilleure articulation entre tous les niveaux d'administration : académique, départemental et infra départemental, dans une logique de subsidiarité. Cette évolution de la gouvernance du système éducatif et de l'organisation des services déconcentrés respectera les équilibres territoriaux de chaque région. Aucun des actuels sites académiques ne sera fermé, dans une logique visant à la fois à renforcer le pilotage au plus près des réalités du terrain et à renforcer les expertises, et la présence dans chaque département d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) n'est en aucun cas remise en question. Par ailleurs, s'agissant des personnels de l'éducation nationale, aucune mobilité géographique ne sera imposée aux agents des services académiques. En 2019, un dialogue social approfondi sera engagé avec les représentants des personnels et l'ensemble des agents des académies ainsi qu'un dialogue territorial avec les autres services de l'État et les élus, afin de partager les schémas d'organisation et de gouvernance qui seront retenus dans chaque région.