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Pratiques abusives de la part des syndicats de distribution des eaux

15e législature

Question écrite n° 07697 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5772

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des conséquences des défauts de paiement des factures d'eau sur les propriétaires de logements.

Certains syndicats intercommunaux des eaux ont pris pour habitude dans le cadre de l'habitat collectif privé, de se retourner en cas de défaut de paiement contre le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble, alors même que chaque appartement est équipé d'un compteur individuel, propriété du distributeur d'eau qui procède à son entretien et son remplacement, et que le contrat de fourniture d'eau a été conclu entre le prestataire et chaque locataire. Dans ces cas, aucun contrat d'abonnement n'a été conclu entre le propriétaire ou l'usufruitier et le distributeur d'eau. L'immeuble n'est donc pas équipé d'un compteur général.

Les propriétaires et usufruitiers reçoivent régulièrement, lors du départ de leurs locataires, voire au cours de location, des factures d'eau des occupants ayant quitté les lieux ou encore en place mais demeurées impayées.

Même lors des périodes de vacance entre deux locations et en dehors du cas d'un impayé du dernier occupant, le distributeur peut adresser des factures aux propriétaires et usufruitiers en l'absence de toute consommation, alors qu'ils n'ont conclu aucun contrat d'abonnement des frais de distribution de l'eau et de collecte ou traitement des eaux usées.

Le distributeur continue donc à établir les factures au nom du propriétaire ou de l'usufruitier tant qu'un nouvel abonnement n'est pas souscrit.

Il lui demande de lui indiquer si une telle pratique est légale, notamment au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle semble en tout cas incomparable avec les abonnements de fourniture de gaz et d'électricité pour lesquels de tels faits n'ont manifestement pas cours.

Il lui demande également si la pratique écrite de certains règlements de syndicats de distribution des eaux qui imposent que le propriétaire ou l'usufruitier, à défaut d'être titulaire de l'abonnement, subordonne l'entrée d'un occupant dans les lieux équipés d'un compteur à la souscription d'un abonnement d'eau, n'est pas abusive.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.