Allez au contenu, Allez à la navigation

Compléter le « 100 % santé » pour éviter tout reste à charge

15e législature

Question écrite n° 07689 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5780

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi.

Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins.

Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé ».

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'elle envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.