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Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 07683 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5776

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des difficultés rencontrées par la mise en œuvre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).

En effet, la suppression de la réserve parlementaire a privé les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France d'un montant de 3,2 millions d'euros qu'ils attribuaient à des associations et sur des projets en très grande majorité orientés vers le soutien aux activités associatives, culturelles, humanitaires des Français de l'étranger et à la coopération internationale. Pour compenser ceci, le Gouvernement s'est engagé lors de la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018 à ce que 2 millions d'euros soient réservés pour ces usages sur les 25 millions visant à compenser la suppression de la réserve parlementaire et inscrit au programme 163 « Jeunesse en vie associative ». Lors de la discussion budgétaire au Sénat, le ministre des Affaires étrangères avait garanti que 2 millions d'euros sur ce montant seraient fléchés au bénéfice d'actions menées et soutenues par les Français établis hors de France, selon un processus de sélection des projets tenant compte de l'avis des conseillers consulaires.

Les premiers retours d'expérience sur la mise en œuvre de ce processus obligent à faire plusieurs remarques. Outre le retard de mise en place, l'administration, sous le prétexte inexact que les sommes provenaient du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » a refusé des activités culturelles ou humanitaires de Français en direction de leurs pays d'accueil. L'exigence d'enregistrement d'une association localement, plutôt qu'en France, a conduit, en outre, à exclure ou limiter les projets en provenance de pays où la vie associative est difficile ou contrôlée. Par ailleurs, l'exigence de 50% d'autofinancement sur l'action justifiant la demande de subvention a conduit à exclure les actions nouvelles sans financement propre. Enfin, que la circonscription consulaire regroupe moins de 1000 Français ou plus de 100 000, les conseils consulaires ne pouvaient sélectionner qu'un maximum de 6 projets…

Face à ce constat partagé par la grande majorité des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du STAFE, il demande quelles évolutions le Gouvernement envisage de proposer en 2019 pour répondre à ces difficultés.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 154

La mise en œuvre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) a été confiée à la direction des Français à l'étranger du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur la base de crédits du programme 151 : « Français à l'étranger et affaires consulaires / S/A1 : Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ». En conséquence, le STAFE a vocation à soutenir des projets bénéficiant à des ressortissants français. D'autres guichets de subvention du ministère, notamment de la direction générale de la mondialisation (DGM), de ses opérateurs ou encore de l'Agence française de développement (AFD), sont ouverts aux associations porteuses de projets à caractère culturel ou humanitaire à destination des populations locales. Le statut des associations, obligatoirement de droit local, a effectivement été l'objet de discussions. D'une part, les associations des Français de l'étranger ne possèdent pas systématiquement de section locale aux statuts enregistrés sur place et n'ont donc souvent pas pu déposer de projet. D'autre part, dans les pays ne reconnaissant pas le droit associatif, les petits organismes ont traditionnellement recours à un enregistrement auprès de l'ambassade, ce qui n'a parfois pas été reconnu dans le cadre du STAFE. Plusieurs aménagements ont cependant été acceptés lors de la campagne 2018 et le Département a fait preuve de souplesse en recevant les projets de nombreuses associations dérogatoires étant donné le contexte local. Tenant compte de ce qui précède, il est envisagé pour la campagne STAFE de 2019 une évolution de ce critère d'éligibilité comme suit : « Statut associatif local ou de droit français (loi 1901), si l'association n'exerce aucune activité en France, que le consulat peut en attester et si elle fournit les confirmations de tous les co-financeurs du projet français et étrangers. » En effet, il conviendra de s'assurer que la part de l'État dans le financement du projet ne soit pas surdimensionnée. Conformément au droit budgétaire (…) du subventionnement public, la prise en charge (…) n'est pas envisageable : par essence, la notion de subvention suppose que l'argent public vient soutenir une initiative privée organisée et ne dépendant pas essentiellement de l'État ; dans le cas contraire, un tel « projet » pourrait être qualifié de « commande publique », alors soumise, s'agissant de l'État, au droit des marchés publics… ce qui a l'évidence n'est pas l'esprit du STAFE. À titre tout à fait exceptionnel, et sous réserve de l'accord du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel, présent à la commission nationale du STAFE, la possibilité d'une modulation exceptionnelle à la hausse du taux de 50 % en faveur de petits projets qui apparaitraient particulièrement opportuns pour l'insertion socio-économique de Français en difficulté, dans des pays où il n'existerait pas d'alternative, et portant sur des montants modestes pourrait être envisagée par décision du MEAE et après avis de la Commission nationale. La problématique de la pondération du nombre de projets que peut présenter un poste en fonction du nombre de Français inscrits dans la circonscription a été abordée lors de la commission nationale du STAFE. Après débats, la question fera l'objet d'une étude de faisabilité, actuellement en cours, en vue de la prochaine campagne de 2019 du STAFE.