Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exclusion aux marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire.
Au titre de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, sont notamment exclues : les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.
Ainsi, il en ressort qu'une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.
Le cas d'une entreprise candidate à un marché public ou à un accord cadre ayant déclarée être en redressement judiciaire et ayant fourni la copie du jugement du tribunal de commerce faisant apparaître un plan de redressement sur un certain nombre d'années, mais dont la fin du plan interviendrait quelques mois avant la fin de la durée maximale contractuelle du marché ou accord cadre cerne la problématique.
Aussi, dans le cas où cette entreprise candidate serait attributaire du marché public ou accord cadre à intervenir, soit le marché ne sera pas accordé à ladite entreprise au motif que la durée prévisible du marché ou accord cadre est supérieure à la durée du plan de redressement, soit il sera fait une distinction entre la durée de période d'observation et la durée d'un plan de redressement, et ainsi considéré qu'il est possible de lui attribuer le marché ou accord-cadre à intervenir.
Toutefois, une entreprise en redressement judiciaire qui bénéficie d'un plan de redressement aurait sans doute des difficultés à pérenniser son activité, si plusieurs années avant la fin de son plan de redressement, l'attribution de marchés publics lui est refusée.
Elle voudrait savoir si le Gouvernement entend trancher ce point juridique dont l'incertitude a des conséquences graves notamment dans le secteur du logement, tout particulièrement de la construction et de l'aménagement ainsi que dans les relations de ces entreprises avec les bailleurs et les promoteurs qui souhaitent plus de sécurité législative.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/05/2019
Les entreprises en redressement judiciaire, comme toutes celles qui répondent aux conditions posées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ont la possibilité de soumissionner à un marché public. Afin de préserver l'équilibre nécessaire entre le risque économique pesant sur la personne publique et le soutien aux entreprises en difficulté, l'article 45 3° c) de cette ordonnance précisait qu'une entreprise en redressement judiciaire devait démontrer qu'elle avait été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Ces dispositions sont reprises par l'article L. 2141-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Au cours de la période d'observation, l'entreprise doit apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle du marché. L'entreprise qui bénéficie d'un plan de redressement pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE 25 janvier 2019 n° 421844). Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l'accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible du marché. Le droit positif est donc parfaitement clair sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. Le Gouvernement demeure attentif à favoriser l'accès des entreprises à la commande publique.
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