Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06582 posée le 09/08/2018 sous le titre : " Carrière et autorisation d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018

En application du c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, lorsque les constructions temporaires sont directement nécessaires à la conduite de travaux, celles-ci sont dispensées d'autorisation d'urbanisme durant toute la durée du chantier. Toutefois, les bâtiments modulaires mentionnés dans la question n'ont pas vocation à servir à la conduite de travaux mais sont installés afin de participer à l'activité et à l'exploitation de la carrière. Ainsi, le caractère temporaire de la construction ne peut être retenu pour ce projet et les bâtiments modulaires devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

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